Dans ce contexte économique incertain, l’obtention d’un crédit immobilier est un sujet qui préoccupe beaucoup de particuliers désireux d’acquérir leur logement.
Ce qu'il faut retenir
Le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) est venu actualiser sa recommandation de décembre 2019 dans le but de sécuriser le système du crédit immobilier en France.
Les recommandations s’articulent principalement autour des deux points suivants :
Le taux d’effort
Ce taux passe de 33% à 35%.
Dans sa notice, le conseil a précisé que les charges annuelles étaient entendues comme le remboursement du capital emprunté mais également l’ensemble des charges d’intérêts et d’assurance.
La durée du crédit immobilier (maturité du crédit)
En principe, la durée maximale de crédit est de 25 ans. Une tolérance est admise pour l’acquisition ou la construction de logements neufs et l’investissement dans l’ancien avec plus de 25% de travaux lorsque l’entrée en jouissance est décalée par rapport à l’obtention du crédit. Dès lors, l’amortissement pourra être différé de deux ans.
Le Haut Conseil accepte que 20% des nouveaux crédits accordés puissent s’écarter de ces critères. Cette marge de flexibilité est admise essentiellement pour l’acquisition de la résidence principale (80%), et notamment pour les primo-accessions (30%).
Conséquences pratiques
Les recommandations du Haut Conseil semblent faciliter l’accès au crédit immobilier pour les particuliers. Cette idée a été reprise dans plusieurs publications « grand public ».
Les VEFA et les constructions de logement ont notamment été favorisées avec l’augmentation de la durée de crédit. Pour ces acquisitions, l’amortissement peut être décalé de deux ans maximum ce qui permet d’acheter sans rembourser tout de suite.
Cependant, il est précisé que l’assurance emprunteur doit être incluse dans les charges annuelles, ce qui joue sur le taux d’effort. Ainsi même si ce dernier a été augmenté, il est possible que le particulier dépasse le taux maximum recommandé et ne puisse pas accéder à la propriété. Il faut en tenir compte pour les futures simulations d’emprunt.
Néanmoins, la marge de flexibilité a également été augmentée ce qui laisse un peu de liberté aux établissements d’octroyer des crédits à des personnes qui n’entrent pas tout à fait dans les critères.
Pour avoir plus de chance d’en bénéficier, il faut avoir le projet d’acquérir sa résidence principale. Les projets d’investissements locatifs ou d’achat de résidence secondaire sont mis à la marge.
Pour le moment, les établissements gardent la main sur les critères qu’ils appliquent en interne. Mais la volonté du HCSF est d’obtenir le caractère juridiquement contraignant de cette recommandation à l’été 2021. Dès lors, les établissements pourront être contrôlés voire sanctionnés s’ils ne respectent pas les critères.
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Source : Fidroit