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Est-il possible de modifier le prélèvement à la source (le taux et/ou les acomptes) ?

Il est possible de modifier le PAS (taux et acomptes) à condition de prévenir l’administration fiscale en cas de changement de situation familiale ou d’une variation (à la hausse, comme à la baisse) de revenus. Le taux de prélèvement à la source et, corrélativement le montant de l’acompte vont s’ajuster.


L’administration fiscale dispose d’un délai d’au maximum 3 mois, après avoir reçu la demande de modification, pour actualiser le taux auprès des tiers collecteurs et les acomptes.


1. Quels cas permettent d’obtenir une modification du taux et des acomptes ?


  • Mariage, PACS, naissance, divorce, rupture de PACS, décès : changements de situation familiale


Le contribuable a 60 jours à compter de la survenance de l’évènement, (pas de déclaration anticipée) pour informer l’administration fiscale d’un de ces changements. Toutefois, en cas de divorce, ce délai est porté à 3 mois après son prononcé.


Si le contribuable ne fait rien dans ce délai, aucune sanction ne s’appliquera, mais le changement de taux et d’acompte n’interviendra que l’année suivante (après déclaration de ses revenus N-1).


Remarque : Si le mariage fait suite à un PACS déjà déclaré à l’administration fiscale et entraînant déjà une déclaration commune, le mariage n’aura pas d’effet sur le taux ou le montant de l’acompte du contribuable.


  • Départ à la retraite, perte d’emploi, augmentation ou baisse de salaire : variation de revenus


Pour demander la modulation du taux et de l’acompte, suite à la variation de revenus, le contribuable peut faire la démarche à n'importe quel moment.


Modulation à la hausse

En cas de modulation du taux et des acomptes à la hausse, aucun rattrapage au titre des prélèvements et acomptes déjà versés n'est effectué immédiatement. La régularisation sera faite l’année suivante après déclaration des revenus de l’année N-1.


Modulation à la baisse

En cas de modulation du taux et des acomptes à la baisse, aucune restitution au titre des prélèvements et acomptes déjà versé n’est effectué immédiatement. La régularisation sera faite l’année suivante après la déclaration de revenus de l’année N-1.


En cas de demande de modulation à la baisse, l’écart entre le montant du prélèvement actuel et celui modifié (suite à la baisse de revenus) doit être d’au moins 10 %. Le contribuable peut saisir les informations sur la variation des revenus, sur son espace personnel impots-gouv.fr, et le logiciel accédera à sa demande de modulation, seulement si l’écart entre les 2 prélèvements est bien de plus de 10 %. A défaut, la demande du contribuable sera rejetée.


Remarque : ​Le versement sur un contrat épargne retraite (PERP, PER) est une charge déductible des revenus du contribuable qui entraine la diminution de son revenu imposable. Il peut donc demander une modulation de son taux et de ses acomptes à la baisse suite à un versement épargne retraite, sous réserve de respecter l’écart de 10 % susvisé.


Attention : concernant les réductions et crédits d'impôt La modulation à la baisse n'est pas possible en raison de réductions ou crédits d'impôt. Le contribuable ne peut arguer d'une réduction ou d'un crédit d'impôt pour demander une baisse des prélèvements ou acomptes.


2. Quels cas permettent d’obtenir de stopper les acomptes (et pas seulement de les moduler) ?


Des acomptes sont dus chaque mois (ou chaque trimestres) si le contribuable déclare des revenus tels que des Bénéfices industriels et commerciaux (location meublée par exemple), des Bénéfices non commerciaux (professions libérales par exemple), des revenus fonciers (location nue), etc.


Pour stopper l’acompte, le supprimer totalement, il ne faut plus que le contribuable ou un membre de son foyer fiscal perçoive la catégorie de revenus concernée.


Exemple : Un contribuable vend un appartement qui était loué en revenus fonciers (location nue). Il pourra alors demander à stopper l’acompte uniquement s’il  n’a pas d’autres logements loués nus ou parts de SCPI ou SCI à l’IR, etc. A défaut il faudra faire une modulation pour variation de revenus, portant sur ses revenus fonciers.

La demande de suspension prendra effet le mois ou le trimestre suivant (selon la périodicité de l’acompte).


3. Comment faire ?


La voie privilégiée pour communiquer avec l’administration fiscale passe par le site internet impots.gouv.fr. Pour ce faire, le contribuable doit se connecter à son espace particulier à l'aide de ses informations de connexion (numéro fiscal et mot de passe) puis cliquer sur "Gérer mon prélèvement à la source". Sur l'écran suivant, la situation familiale connue est affichée en haut à gauche. Pour l'actualiser, il suffit de cliquer sur "Déclarer un changement".


Si l'actualisation concerne une variation de revenus, il faudra cliquer sur "Actualiser suite à une hausse ou une baisse de vos revenus" situé sous l'information du taux.


Cette démarche peut également s'accomplir par courriel, courrier ou par téléphone auprès de du Centre Prélèvement Service (CPS) du contribuable dont il dépend en fonction de son département :