Les mesures adoptées par l’Assemblée Nationale pour 2021

Location meublée, Prime Macron, PASS, fusion des déclarations fiscales et sociales pour les travailleurs indépendants agricoles, transfert d'un PERCO sur un PEReco, allongement du congé paternité, exonérations des cotisations sociales, validation de trimestre en cas d’activité partielle, aides pour le secteur vitivinicole… focus sur les principales mesures du PLFSS 2021 !


Ces mesures devraient rentrer prochainement en vigueur, sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel.


Location meublée et cotisations sociales


Seraient soumis aux cotisations sociales deux types de loueurs :

  • les loueurs ayant le statut professionnel (LMP) au sens fiscal c'est-à-dire remplissant 2 conditions : recettes supérieures à 23 000 € et supérieures aux autres revenus professionnels du foyer fiscal,

  • les loueurs saisonniers réalisant plus de 23 000 € de recettes.

Par ailleurs le seuil d'option pour le régime général des salariés (pour les loueurs saisonniers) serait modifié.


Cette modification est bienvenue puisqu'elle met fin à une incertitude créée par la loi de finances pour 2020 et maintient les 2 catégories de loueurs soumis aux cotisations sociales depuis 2017 : c'est-à-dire les LMP et les loueurs saisonniers réalisant plus de 23 000 € de recettes.


Cependant, notons que les LMP de 2017 ne sont pas ceux de 2020 ; en effet en 2017, étaient LMP les loueurs dont les recettes sont supérieures à 23 000 € et supérieures aux autres revenus professionnels du foyer fiscal ET qui étaient inscrits au RCS. Désormais (et depuis le 1er janvier 2020), les LMP sont ceux dont les recettes sont supérieures à 23 000 € et supérieures aux autres revenus professionnels du foyer fiscal : il n'est plus possible de choisir entre le statut de LMP et de LMNP ni fiscalement ni socialement à l'avenir.


Ainsi, ceux qui sont passés automatiquement de LMNP à LMP fiscalement (ceux dont les recettes sont supérieures à 23 000 € et supérieures aux autres revenus professionnels du foyer fiscal) vont bientôt devenir cotisables (en lieu et place des prélèvements sociaux à 17,2 %).


Absence de revalorisation du PASS


Le montant du PASS 2021 serait égal à celui de 2020 soit :

  • pour l'année à 41 136 euros ;

  • par mois à 3 428 euros ;

  • par jour à 189 euros.


Normalement, le plafond de la sécurité sociale est revalorisé annuellement en tenant compte de l'évolution moyenne estimée des salaires. L'absence de revalorisation du montant du PASS 2021 conduirait à appliquer celui de 2020.

Or, le PASS est un référent pour le calcul de nombreuses cotisations et prestations sociales. Cela impacterait donc l'ensemble de ces éléments et notamment les plafonds (ou planchers) de versement à certains dispositifs d'épargne retraite (versement déductible PER/PERP/Madelin) et d'épargne salariale (abondement, participation, intéressement).


Fusion des déclarations fiscales et sociales pour les travailleurs indépendants agricoles


Les trois déclarations sociales et fiscales que doivent effectuer les travailleurs indépendants agricoles sont, à compter des revenus 2021 (déclarés en 2022), fusionnées en une seule déclaration.

Reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en 2020 (prime Macron)


La prime Macron est reconduite quasiment dans les mêmes conditions que l’an dernier (exonération dans la limite de 1 000 € et uniquement au profit de personnes dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC annuels).


Initialement, la LFSS 2020 prévoyait que la date limite de versement était le 30 juin 2020. Toutefois, le texte a été modifiée par la troisième loi de finances rectificative pour 2020, afin de tenir compte de la situation exceptionnelle liée à l'épidémie du Covid 19.


Pour bénéficier des exonérations fiscales et sociales la prime doit être versée entre le 28 décembre 2019 et 31 décembre 2020.

Transfert Perco vers un Pereco : maintien des taux historiques des prélèvements sociaux


En cas de transfert d’un Perco vers un Pereco l’épargnant ne perdrait plus le bénéfice du dispositif des taux historiques des PS sur les revenus constatés sur son Perco avant le 1er janvier 2018.

Les PEReco institués par la loi Pacte sont soumis à la législation de droit commun : les revenus constatés tout au long de la durée du contrat sont soumis aux PS sur les revenus du capital au taux en vigueur à la date du dénouement du contrat.


En cas de transfert d’un Perco vers un Pereco l’épargnant perdait donc le bénéfice du dispositif des taux historiques pour les revenus constatés avant le 1er janvier 2018.


Le PLFSS prévoit toutefois de conserver cet avantage en cas de transfert réalisé avant le 1er janvier 2023.


En l’absence de précision, cette mesure serait applicable à compter du 1er janvier 2021.

Exonération de cotisations sociales pour les entreprises affectées par la crise sanitaire


Le PLFSS prévoit de nouvelles mesures pour les employeurs et aux indépendants affectés par la crise sanitaire : exonération des cotisations sociales et patronales, plans d'apurement, etc.


Le texte prévoit de créer un dispositif complémentaire d'exonération totale des cotisations et contributions sociales (sauf celles affectées aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires pour les salaires) au bénéfice des entreprises des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture et de l’événementiel (secteurs dits « S1), fermées totalement ou situées dans les zones de couvre-feu et ayant subi une baisse d’activité d’au moins 50% appréciée au mois le mois. Ces entreprises doivent employer moins de 250 salariés. Ce dispositif serait aussi ouvert aux employeurs dont l’activité dépend étroitement de ces mêmes secteurs et qui, quel que soit le lieu d’exercice de leur activité, subissent une baisse d’au moins 80% de leur chiffre d’affaires. En effet, ces secteurs sont susceptibles d’être affectés indirectement par ces restrictions même s’ils ne sont pas eux-mêmes établis dans les zones de couvre-feu. Ce dispositif concernerait les cotisations dues à partir du 1er septembre 2020 et jusqu'au 31 décembre 2020 (prolongation possible jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire), à condition de remplir les conditions susvisées au cours de chacun des mois concernés. Il est précisé que cette exonération serait cumulable avec l'ensemble des dispositifs déjà mis en œuvre, y compris les mesures prises dans la 3ème loi de finances rectificative. Les conditions de mises en œuvre seraient fixées par décret.

Allongement du congé paternité


Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant indemnisé par la sécurité sociale serait allongé et une partie de celui-ci serait rendue obligatoire.


Le PLFSS prévoit d’adapter le congé paternité (pour les naissances ou adoptions) de la façon suivante :

  • Allongement du congé paternité à 28 jours (au lieu de 14 actuellement) réparti comme suit :

  • Une première phase deviendrait obligatoire : congé imposé pendant 7 jours immédiatement après la naissance

  • Une deuxième phase de 21 jours (ou 28 si naissance multiple) contiguë ou non à la première période pourrait être prise dans un délai qui serait déterminé par décret.

  • Cet allongement du congé serait pris en charge par la sécurité sociale (le congé indemnisé passerait de 11 à 25 jours).

  • Ce doublement de la durée du congé s’appliquerait aux salariés du régime général et agricole, aux travailleurs indépendants et aux non-salariés agricoles (pour ces deux catégories sur la seule part, par construction, indemnisée par la sécurité sociale), aux agents de la fonction publique, ainsi qu’aux salariés des régimes spéciaux.


Activité partielle et validation des trimestres retraite


Pour mémoire, la loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire a prévu que les périodes d'activité partielle allant du 1er mars 2020 au 31 décembre 2020 sont prises en compte exceptionnellement pour la validation des trimestres de retraite de base. Le PLFSS 2021 pérenniserait cette mesure à compter de 2021 pour tous les régimes alignés (régime général et régime des salariés agricoles) et les artistes auteurs.



Aides pour le secteur vitivinicole


Le PLFSS prévoit la mise en place d'un dispositif d'exonération de cotisations patronales dues au titre de l'année 2021 et propre au secteur vitivinicole afin de tenir compte de la crise sanitaire. L'exonération porterait sur les cotisations patronales d'assurances sociales (maladie, maternité, vieillesse, invalidité, décès), d'allocation familiales, accidents du travail mentionnées à l'article L 241-13 du code de la sécurité sociale. Elle ne concernerait pas les cotisations patronales dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires. Les salariés concernés sont ceux qui exercent leur activité principale dans le secteur de la culture de la vigne, mentionnés à l'article L 722-20 du code rural et de la pêche maritime. Le montant de l'exonération varierait selon la baisse de CA de l'employeur :

  • exonération totale pour les entreprises qui ont constaté une baisse de CA en 2020 d'au moins 60 % par rapport à 2019,

  • exonération partielle de 50 % pour les entreprises qui ont constaté une baisse de CA en 2020 d'au moins 40% par rapport à 2019,

  • exonération partielle de 25 % pour les entreprises qui ont constaté une baisse de CA en 2020 d'au moins 20% par rapport à 2019.

L'exonération s'appliquerait sur le montant des cotisations et contributions sociales restant dues après application d'autres exonérations ou réduction (réduction générale des cotisations patronales, exonérations diverses de cotisations, de taux spécifiques, d'assiettes...).

Si l'employeur ne remplit pas les conditions susvisées (et ne peut donc prétendre au bénéfice de l'exonération) pourrait bénéficier d'un autre dispositif de faveur : une remise de dettes accordée par le directement de l'organisme de recouvrement dont relèvent les salariés. Le montant de la remise serait limité au 6ème des sommes dues au titre de l'année 2020. Pour bénéficier de la remise, il faut que l'entreprise constate une réduction de son activité par rapport à une même période au cours de l'année précédente. Celle-ci serait appréciée conformément aux critères applicables pour le bénéfice du fonds de solidarité pour les entreprises particulièrement touchées par la crise.


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Source : Fidroit


 

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