Après l'extension, depuis le 1er juillet 2021 pour des travaux réalisés à partir du 1er octobre 2020, du dispositif MaPrimeRénov' aux propriétaires bailleurs et aux usufruitiers, 2 nouveaux textes (un décret et un arrêté) viennent modifier ses modalités d'application.
Découvrez ci-dessous ces nouvelles modalités pour les demandes formulées à partir du 1er juillet 2021.
1. Ce qu'il faut retenir
Pour les demandes de prime déposées à partir du 1er juillet 2021, de nouvelles mesures d'ordre général ou touchant spécifiquement les propriétaires bailleurs et les logements situés dans les territoires d'Outre-mer s'appliquent.
Nouvelles règles générales
Afin de lever tout doute sur les personnes pouvant demander l'application du dispositif MaPrimeRénov', le décret exclut explicitement des bénéficiaires les personnes morales propriétaires d'un logement.
Concernant les usufruitiers occupants, le texte précise que les travaux que ces derniers ont réalisés par anticipation entre le 1er janvier et le 30 juin 2021 sont éligibles à la prime à partir du 1er juillet 2021.
Le décret introduit, par ailleurs, un nouveau cas dérogatoire permettant l'allongement du délai d'achèvement des travaux par le directeur général de l'ANAH (pour rappel, le bénéficiaire de la prime doit justifier de l'achèvement des travaux et prestations dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision d'octroi de la prime ou, lorsqu'une avance a été versée, dans un délai de 6 mois à compter de cette même date). A partir du 1er juillet 2021, en cas de difficultés, notamment techniques, rencontrées par l'Anah dans l'instruction du dossier, le directeur de l'Agence peut allonger ces délais de sa propre initiative (sans demande motivée du bénéficiaire).
Enfin, en cas de litige, le décret précise que le recours administratif préalable obligatoire ne peut être exercé que par le demandeur.
L'arrêté prévoit quant à lui que, pour les travaux d'isolation des murs par l'extérieur, le calcul de la prime tient compte du montant total des aides perçues au titre des certificats d'économie d'énergie (CEE), indépendamment du plafond de surface de 100 m2.
Propriétaires bailleurs
Afin d'éviter toute dérive de loyer, l'octroi de la prime aux bailleurs est soumis à 2 nouvelles conditions.
Ils ne peuvent ainsi bénéficier de la prime que s'ils s'engagent à :
informer le locataire de la réalisation de travaux financés par la prime,
dans le cas d'une éventuelle réévaluation du montant du loyer, à déduire le montant de la prime du montant des travaux d'amélioration ou de mise en conformité justifiant cette réévaluation du montant du loyer et à informer le locataire de cette déduction.
Autre modification importante pour ce public, le décret revoit le point de départ du délai de location de 5 ans minimum à titre de résidence principale du logement. Ce délai s'applique à partir de la date de perception du solde de la prime et non plus à partir de la date de prise d'effet du bail.
Logements situés sur les territoires d'Outre-mer
Du fait de l'absence de matériel de chauffage dans les logements situés dans les territoires d'Outre-mer, la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique (DPE) est impossible. Conséquence directe de cette impossibilité matérielle, ces logements ne peuvent prétendre au bénéfice de MaPrimeRénov'.
Afin de contourner ce problème, 3 forfaits de rénovation propres à ces territoires sont créés. Le dispositif est ainsi ouvert, depuis le 1er juillet 2021 et sous respect des exigences techniques y afférentes, aux dépenses suivantes réalisées dans des immeubles situés à La Réunion, en Guyane, Martinique, Guadeloupe ou à Mayotte :
équipements de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire thermique,
pose de sur-toitures ventilées,
pose de bardages ventilés.
En fonction des revenus du ménage, le montant de la prime sera compris entre :
1 000 € et 2 000 € pour le 1er type de travaux, avec un plafond de dépenses éligibles fixé à 2 600 € (les ménages disposant de revenus dits "supérieurs" sont exclus du dispositif),
15€/m2 et 60 €/m2 pour le 2ème type, avec un plafond de dépenses éligibles fixé à 110 €/m2,
15€/m2 et 60 €/m2 pour le 3ème type, avec un plafond de dépenses éligibles fixé à 105 €/m2.
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Source : FIDROIT