L'assurance Dommages-Ouvrage

Mis à jour : juin 26


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Nous vous accompagnons dans la recherche de la meilleure garantie :

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Mais avant tout, définition :


Qu'est ce que c'est ?

L’assurance Dommages ouvrage a pour objet de financer la réparation des dommages compromettant la solidité ou l’habitabilité de l’ouvrage. Cette garantie est souscrite par le maître d’ouvrage et vous garantit le pré-financement des travaux de réparation.

Après paiement, l’assureur Dommages ouvrage se retournera alors vers les assureurs des entreprises concernées par les désordres.

Pourquoi en souscrire une ?


  • L’assurance Dommages ouvrage est obligatoire (loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta). Elle est régie par l’article L. 241-1 et suivants du Code des assurances.

  • Elle est également imposée par le notaire en cas de revente dans les 10 ans qui suivent la réception de l’ouvrage.

  • Elle vous libère des actions à mener à l’encontre des intervenants responsables d’éventuels désordres.


Comment ça fonctionne ?


L'assurance dommage-ouvrage vous permet en cas de sinistre d'être remboursé rapidement de la totalité des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale, sans attendre qu'intervienne une décision de justice. L'assurance dommages-ouvrage prend effet après l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement, soit après 1 année.

Toutefois, avant l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement, elle permet le paiement des réparations dans 2 cas de figure :

  • Le contrat conclu avec l'entrepreneur est résilié pour inexécution de ses obligations (travaux non conformes ou inachevés par exemples) avant la réception des travaux et après mise en demeure restée infructueuse.

  • L'entrepreneur ne répare pas les défauts constatés après la réception des travaux et après mise en demeure restée infructueuse.

Quelle est la durée de sa garantie ?


L'assurance dommage-ouvrage expire en même temps que la garantie décennale. La garantie est donc acquise pendant 10 ans à partir de la réception des travaux.


N'hésitez pas à contacter votre conseiller si vous êtes en recherche d'assurance Dommages-Ouvrage pour faire aboutir votre projet !

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