A l’instar des comptes bancaires, toutes les opérations concernant les coffres-forts seront désormais déclarées.
A. Ce qu'il faut retenir
Les ouvertures, clôtures ou modifications de location d’un coffre-fort doivent désormais être déclarées par l'établissement qui gère ce coffre-fort. Ces dispositions entrent en vigueur dès le 1er septembre 2020. Cette déclaration mentionne :
La date et la nature de l'opération : ouverture, clôture ou modification en précisant si celle-ci affecte le ou les titulaires ou mandataires, la durée de location, ou le compte sur lequel est prélevée la redevance annuelle ;
Pour les personnes physiques : les noms, prénoms, date et lieu de naissance, adresse du ou des locataires et mandataires ;
Pour les personnes morales : leur dénomination ou raison sociale, forme juridique, numéro SIRET, adresse, noms, prénoms, dates et lieux de naissance du ou des mandataires ainsi que les bénéficiaires effectifs de la société (au sens de l'article L. 561-2-2 du CMF).
Arrêté du 24 avril 2020 portant modification des articles 164 FB et suivants de l'annexe IV du CGI.
B. Conséquences pratiques
Le fait de porter à la connaissance de l’administration l’existence de coffres-forts joints entre parents et enfants, de coffres-forts dont les parents sont titulaires mais avec une procuration aux enfants (voire l’inverse) n’est pas anecdotique. Certaines pratiques visant à rendre "plus discrets" ces coffres seront mieux déjouées à l’avenir.
De même, il faudra être attentif à l'utilisation personnelle (par le dirigeant notamment) des coffres-forts détenus par une société (SARL, société civile, etc.). En effet, l'administration aura, à l'avenir, connaissance des "bénéficiaires effectifs" de ces sociétés et donc de ces coffres.
C. Pour allez plus loin
Principe :
Les déclarations d'ouverture, de modification et de clôture de location des coffres-forts sont souscrites dans le mois suivant les opérations. Elles font l'objet d'un traitement informatisé via le fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba).
Ficoba intègrera désormais automatiquement tous les comptes bancaires ouverts en France: comptes courants, comptes d'épargne, comptes-titres, etc., mais aussi les coffres-forts détenus par une ou plusieurs personnes physiques ou morales.
Les comptes ou coffres-forts joints ou indivis sont déclarés pour chaque co-titulaire ou membre de l’indivision. Ficoba contient des informations provenant des déclarations établies par tous les organismes qui gèrent des comptes (établissements bancaires et financiers, centres de chèques postaux, sociétés de Bourse…). Mais ce fichier ne fournit aucune information sur les opérations effectuées sur le coffre lui-même (dates des accès au coffre) ou bien entendu sur son contenu.
Qui peut consulter ce fichier :
Les informations qu’il recèle ne peuvent être communiquées qu'aux personnes ou organismes bénéficiant d'une habilitation législative fixée par la loi.
Les principaux d’entre eux sont :
Les agents des administrations financières (administration fiscale, douanes, TRACFIN…)
Les agents de l’Autorité des marchés financiers
Les organismes de sécurité sociale
Les magistrats et officiers de police judiciaire
Les huissiers de justice
Les notaires en charge d’une succession
Les héritiers
Les conditions d'accès au fichier dépendent du type de données concernées du statut du demandeur.
Les personnes physiques titulaires ont un accès direct aux données d'identification qui les concernent dans le fichier, afin de vérifier leur exactitude, en contactant le centre des impôts de leur domicile.
La consultation des données bancaires elles-mêmes (numéro du compte, établissement bancaire...) se fait de manière directe ou indirecte selon le statut du demandeur.
Le titulaire qui souhaite obtenir des informations sur les comptes et coffres qu'il détient doit s'adresser à la CNIL.
Le notaire, dans le cadre d'une succession, peut interroger directement Ficoba via une application sécurisée.
Les héritiers d’une personne prédécédée peuvent s'adresser au service qui tient le fichier, depuis le 1er janvier 2016 (article L 151 B du livre des procédures fiscales). Centre national de traitement FBVB, BP31, 77421 Marne-la-Vallée cedex 02)
N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir toutes les informations complémentaires dont vous auriez besoin. Nous sommes à votre disposition pour vous conseiller et vous accompagner dans vos projets patrimoniaux.