Derniers jours pour bénéficier de votre taux modifié de PAS dès janvier 2021, la date limite étant le 8 décembre.
Ce qu'il faut retenir
Si le contribuable a modulé son taux en 2020 suite à une hausse ou une baisse de ses revenus, il faut qu’il le module à nouveau jusqu'au 8 décembre (si le changement est persistant en 2020 et 2021, par rapport à 2019) pour que les prélèvements soient impactés dès janvier.
A défaut d'action avant cette date, le nouveau taux sera appliqué sous 1 à 3 mois (et donc pas forcément dès janvier 2021).
La modulation à la baisse n'est possible que s'il existe une différence de plus de 10 % entre le prélèvement après modulation et le prélèvement avant modulation (initialement applicable).
La condition de différence de 200 € a été supprimée par le Projet de loi de finances pour 2020.
Conséquences pratiques
Si le contribuable n’a pas modulé son taux de prélèvement à la source avant le 8 décembre, il se verra appliquer le taux reçu en septembre 2020 calculé sur ses revenus 2019.
La modulation pour hausse ou baisse de revenus peut être demandée à tout moment, courant 2021, mais le délai d’application est alors de 1 à 3 mois maximum. Ainsi, une partie des prélèvements réalisés en 2021 seront erronés. La régularisation (restitution ou versement d’un impôt complémentaire) se fera seulement en septembre 2022.
Pourquoi modifier son taux ?
Si aucune modulation n’a été réalisée en 2020
Le contribuable peut moduler son taux de prélèvement à la source pour 2021 s’il estime que ses revenus 2021 sont différents de ceux de l’année 2019. La modulation doit être faite le plus tôt possible pour qu’elle soit prise en compte rapidement et que le taux s’adapte à situation actuelle du contribuable.
Si une modulation a été réalisée en 2020
Pour les contribuables ayant effectué une modulation à la baisse ou à la hausse de leur taux de prélèvement à la source au cours de l’année 2019; ce taux modulé est valable jusqu'au 31 décembre 2020.
Si les contribuables souhaitent conserver ce taux modulé en 2021, une action de leur part est nécessaire.
Sinon, à compter de janvier 2021, sans action de leur part, c’est le taux calculé à partir des revenus de 2019 (déclarés au printemps 2020) qui s’appliquera.
Or si le montant des revenus indiqué lors de la modulation courant 2020 perdure en 2021 (exemples : changement de situation professionnelle, départ à la retraite), les contribuables ont intérêt à intervenir dès maintenant pour moduler leur taux 2021 en indiquant les revenus qu’ils estiment recevoir en 2021.
Comment modifier son taux ?
Cette démarche doit être faite sur l’espace personnel du site impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source », menu « Actualiser suite à une hausse ou une baisse de vos revenus ».
Le contribuable doit indiquer le montant des revenus nets imposables et charges prévisionnelles pour l’année 2021. Le contribuable est informé du montant du taux modulé immédiatement après validation des informations.
Cette modulation du taux prend effet dans un délai de 3 mois maximum.
Si l’actualisation est réalisée avant le 8 décembre 2020, le nouveau taux sera immédiatement transmis au collecteur (employeur, caisse de retraite, etc.), ce qui lui permettra généralement de le prendre en compte dès le prélèvement de janvier 2021.
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Source : Fidroit