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Le droit Luxembourgeois connaît comme le droit français l'institution qu'est l'assurance vie. Son fonctionnement est proche de celui connu en droit interne français mais il offre une importante sécurité quant à la protection des capitaux et permet une gestion largement diversifiée et variable en fonction de votre patrimoine financier. Un contrat au Luxembourg ne présente cependant pas d'avantage fiscal supplémentaire. Nous développons ici les spécificités du contrat d'assurance vie au Luxembourg (sécurité du placement, gestion diversifiée et neutralité fiscale) ainsi que des précisions sur son régime juridique. Sécurité du placement : Le droit luxembourgeois prévoit un système de protection efficace du placement réalisé. On parle d’un "triangle de sécurité" formé par la compagnie d’assurance, la banque dépositaire des placements et le commissariat aux assurances (CAA). Tous les avoirs du souscripteur sont conservés par une banque de dépôt indépendante de l’assureur qui doit avoir été approuvée par le commissariat aux assurances (CAA). Il n’appartient qu’au souscripteur d’avoir accès aux sommes ainsi placées auprès de la banque dépositaire. En aucun cas l’assureur ou les créanciers de celui-ci ne pourront y avoir accès. Ainsi, le souscripteur est protégé des difficultés financières que pourrait connaître l’assureur. La banque dépositaire conserve les placements du contrat en dehors de son bilan. Ces avoirs ne sont ainsi pas intégrés aux avoirs de la banque. En cas de difficultés rencontrées par la banque, les créanciers de cette dernière ne peuvent donc disposer d’aucun droit sur les fonds du contrat d’assurance. Outre cette impossibilité d’accès au placement par un autre personne que le souscripteur, la sécurité du placement est assurée par la CAA. Il assure un contrôle des avoirs en assurances et leur investissement. Il surveille la solvabilité des compagnies d’assurances et la banque dépositaire. Ce système de protection a pour effet de garantir efficacement la conservation du patrimoine placé en assurance vie. En outre, les souscripteurs bénéficient d’un super privilège qui leur confère la qualité de créancier de 1er rang de la compagnie d’assurance sur la masse des actifs représentatifs des provisions techniques. Ce système est à comparer à la protection fournie en France par le Fonds de Garantie des Assurances de Personnes qui prévoit qu’en cas de défaillance de la société d’assurance, "l’indemnisation du Fonds de garantie vient en complément des sommes provenant de la réalisation des actifs par le liquidateur de la société défaillante. Ce montant d’indemnisation garanti par le Fonds de garantie est limité à 70 000 euros. Il est relevé à 90 000 euros pour les rentes d’incapacité ou d’invalidité et celles résultant de contrat d’assurance décès." Gestion diversifiée : Le souscripteur peut choisir la devise dans laquelle est libellée son contrat. Ce pourra par exemple être l’euro, le franc suisse, le dollar, la livre sterling. Les placements proposés par les assureurs sont diversifiés. Ainsi, peuvent être utilisés des produits à taux garanti, fonds d’investissement externes à la compagnie, des fonds internes collectifs ou encore des fonds dédiés sous mandat on encore des investissements dans des liquidités. Neutralité fiscale : L’un des arguments de l’assurance vie luxembourgeoise est sa neutralité fiscale. La souscription d’un contrat d’assurance vie luxembourgeois apparaît opportune pour une personne à forte mobilité géographique. C’est la fiscalité du pays de résidence fiscale du souscripteur qui s’applique. Pour un résident fiscal français le choix entre taxation au barème progressif ou à un taux forfaitaire lors d’un rachat est toujours disponible. Il bénéficie aussi de l’abattement de 4 600 € ou de 9 200 €, selon la situation de famille, dès la 8ème année. En cas de décès, les avantages fiscaux restent également applicables. Disponibilité : La loi Sapin II autorise le Haut conseil de stabilité financière (HCSF) à limiter ou retarder certaines opérations, notamment les versements, arbitrages, avances et rachats (d’autres opérations pourront également être impactées comme la faculté à la renonciation). Les contrats d’assurance-vie luxembourgeois n’entrent pas dans le champ d’application du HCSF. Toutefois, seront impactés les fonds euros souscrits au sein de ces contrats de droit luxembourgeois auprès de filiales luxembourgeoises des compagnies d’assurance françaises. En effet, en cas de blocage du fonds euros en France, la liquidité du fonds euros au sein du contrat luxembourgeois sera affectée. En revanche les unités de comptes, de la plus prudente à la plus dynamique, n’entrent pas dans le cadre de la loi Sapin II et ne peuvent donc pas faire l’objet d’un potentiel blocage. Le capital reste toujours disponible en cas de besoin. Contactez votre conseiller pour être accompagné dans vos projets ! Cliquez ici pour avoir plus d'informations et contacter votre conseiller ! Source : Fidroit

Un investissement immobilier locatif Pinel vous permet de réduire votre impôt sur le revenu, de développer votre patrimoine et d’avoir des revenus complémentaires. Vous obtenez une réduction d’impôt de 12 % à 21 % du montant investi (maximum 300 000 €). Vous devez louer le logement pendant 6, 9 ou 12 ans selon le montant de réduction souhaitée. Comment ça fonctionne ? Vous devez être imposable en France, être majeur et acheter un bien neuf (logement qui sort de terre ou achevé et jamais habité) à usage d’habitation. Le logement doit répondre à des normes énergétiques, être situé dans une zone géographique définie (Ile de France ou agglomérations de plus de 50 000 habitants) et être la résidence principale du locataire. Le loyer est plafonné et les revenus du locataire ne doivent pas dépasser certains seuils. Vous devez calibrer le montant de la réduction d’impôt par rapport à l’impôt que vous pensez devoir acquitter au cours des 10 années à venir. Attention à ne pas dépasser le plafond des avantages fiscaux (tous vos crédits et réductions d’impôt ne doivent pas dépasser 10 000 € par an et par foyer). A savoir : Même si vous disposez d’une épargne suffisante pour acheter sans crédit, l’emprunt peut être intéressant ; les intérêts sont déductibles des loyers (= économie d’impôt) et l’assurance-emprunteur protège votre famille si vous décédez. Avantages & Inconvénients : Avantages : Réduction d'impôt Possibilité de louer le logement à votre enfant, s'il n'est pas rattaché à votre foyer fiscal Perception de revenus complémentaires (loyers) Acquisition d'un bien neuf avec un niveau de performance énergétique élevé Achat en société possible Inconvénients : Engagement de location de 6 ans minimum Plafond de revenus du locataire et plafond de loyer selon la localisation du logement Donation impossible pendant votre engagement de location Mise en place Vous profiterez de la réduction d'impôt dès que le bien sera livré (fin de construction). Le montant de la réduction dépend de la durée de votre engagement de location. Acquisition (signature notaire) Éventuel délai de construction (12 à 24 mois) Achèvement/Livraison Mise en location (délai maximum de 12 mois): 6 ans soit une réduction d'impôt de 12% répartie sur 6 ans 9 ans soit une réduction d'impôt de 18% répartie sur 9 ans 12 ans soit une réduction d'impôt de 21% répartie sur 12 ans Exemple Un couple payant un impôt sur le revenu de 4 000 € décide d'investir dans un appartement d'une valeur de 200 000 €. En ajoutant les frais annexes (frais de notaire notamment) l'investissement s'élève à 205 200 €. Le financement se fait par crédit sur 20 ans à un taux d'intérêt de 1.20% plus un taux d'assurance de 0.40%. Le loyer est estimé est de 680 €. Le rendement locatif est donc de 4,08%. Les charges et frais de propriété sont de l'ordre 20%, soit 1632 € la première année. Puis les charges et loyers seront indexés de 1% par an les années suivantes. Le couple choisit de louer l'appartement dans le cadre de la loi PINEL. Ils bénéficieront donc d'une réduction d'impôt de 4 104 € pendant les 9 premières années puis de 2 052 € pour les trois prochaines années. Le couple effacera donc totalement son impôt pendant les 9 prochaines années. Grâce aux réductions d'impôt PINEL et aux recettes provenant des loyers, le couple aura en moyenne un effort d'épargne de 424,35 € par mois. Sur 20 ans cela réprésente un capital de 101 844 € investi par le couple. En revanche, dans 20 ans ils détiendront un capital de 200 000 €. Ils auront donc dépensé 101 844 € pour avoir un capital de 200 000 €. Si le couple met en place le même investissement sur un placement financier (versement de 424,35 € par mois pendant 20 ans sur une assurance-vie par exemple), le taux de rendement attendu pour obtenir un capital de 200 000 € doit être de 6,34 % par an en moyenne. De plus au terme des 20 ans le couple percevra près de 10 000 € de loyers bruts par an. Pour un capital investi de 101 844 €, la rentabilité (revenus fonciers / capital investi) est proche de 10 %. Pour conclure, grâce à l'effet de levier du crédit, qui est remboursé en partie par les locataires et par la réduction d'impôts, le couple se constitue un patrimoine qui lui permettra de recevoir des revenus fonciers lors de leur départ à la retaite. Contactez votre conseiller pour être accompagné dans vos projets ! Cliquez ici pour avoir plus d'informations et contacter votre conseiller ! Source : Fidroit

Le service de correction en ligne est ouvert, vous pouvez ainsi modifier votre déclaration avant la fin de l'année, plus précisément jusqu'au 15 décembre 2020 (23h59). Qui peut modifier sa déclaration ? Cette modification en ligne est réservée aux contribuables ayant déclaré leurs revenus en ligne au printemps dernier. Vous n’êtes pas concerné si : vous avez déposé une déclaration de revenus "papier"; vous avez déclaré vos revenus via un partenaire "EDI"; vous n'avez pas validé votre déclaration en ligne. Comment procéder ? Pour ce faire, rien de plus simple, rendez-vous sur votre espace personnel impôts.gouv.fr où vous pourrez modifier de nombreux éléments de votre déclaration. Peuvent être modifiés : vos revenus, vos charges, vos déductions et crédits d'impôt, vos données IFI (valeurs, biens imposables, emprunts, etc). Attention toutefois, les éléments relatifs à votre situation personnelle et familiale ne peuvent pas être modifiés a posteriori. Il s'agit par exemple du mariage du PACS ou encore d'un divorce. Contactez directement l'administration via votre messagerie sécurisée si ces éléments sont erronés. Et ensuite ? Sachez enfin que ces modifications seront prises en compte dans un nouvel avis d'imposition, indiquant votre montant d’impôt net à payer définitif. Deux situations peuvent se présenter : Vous subissez une baisse d'impôt, dans ce cas seul le dernier avis est valable et comporte le montant net à payer. Si vous avez déjà réglé vos impôts l'administration opérera un remboursement en votre faveur; Vous subissez une hausse d'impôt, vous devrez régler le solde selon les modalités indiquées dans le nouvel avis d'imposition. Par ailleurs votre taux de prélèvement à la source sera de nouveau modifié et transmis aux différents organismes collecteurs. N'hésitez pas à nous contacter pour toutes questions relatives à vos déclarations fiscales 2020, nous sommes à votre disposition pour vous accompagner. Source: Fidroit Cliquez ici pour avoir plus d'informations et contacter votre conseiller !

Investissement immobilier L’investissement immobilier en nue-propriété vous permet de profiter de nombreuses opportunités patrimoniales (préparation de la retraite, développement de votre patrimoine, transmission), dans des conditions financières et fiscales avantageuses. C’est quoi la nue-propriété ? La propriété regroupe plusieurs droits : occuper un bien, en percevoir les revenus, le vendre. Si une personne détient tous les droits, il est plein propriétaire. Si plusieurs personnes détiennent ces droits, la propriété est démembrée : on parle d’usufruitier (occuper le bien, percevoir les revenus) et de nu-propriétaire (détenir le bien en pleine propriété au terme de l’usufruit). Comment ça fonctionne ? De la même manière que l’achat d’un bien en pleine propriété, vous avez la possibilité d’acheter seulement une composante de celle-ci : la nue-propriété. Vous achetez la nue-propriété d’un bien immobilier dont l’usufruit est détenu temporairement par une autre personne (l’usufruitier). Ce dernier est le plus souvent une personne morale (société, bailleur social, collectivité territoriale) qui achète l’usufruit pour une durée généralement comprise entre 10 et 20 ans selon les programmes commercialisés. L’usufruit peut aussi être acheté par une personne physique et la durée du démembrement serait liée à la date de son décès. Toutefois cette situation est plus rare en pratique. Pendant la durée du démembrement, vous ne pouvez pas utiliser le bien, ni en percevoir les revenus. Ce n’est qu’au terme de la durée de l’usufruit que vous serez pleinement propriétaire de l’appartement, sans coût supplémentaire. Le prix d’achat de la nue-propriété du bien immobilier est attractif puisqu’on applique une décote qui représente généralement entre 30 et 40 % par rapport au même bien acquis en pleine propriété. Elle correspond au montant des loyers théoriques que vous auriez dû percevoir si vous aviez pu louer le bien pendant le démembrement. Plus la durée de l’usufruit est longue, plus le prix d’achat de la nue-propriété est réduit ! Vous n’avez aucune charge à payer, sauf les grosses réparations (remplacement des couvertures, maintenance des murs de soutènement), l’usufruitier paie les autres charges (factures d’énergies, impôts, travaux, etc.) et se charge de la gestion des immeubles (formalités administratives, entretien des bâtiments, recherche et sélection des locataires, recouvrement des loyers). Vous ne pouvez pas louer le bien pendant toute la période de démembrement, vous ne percevez donc aucun revenu imposable. Vous ne pouvez pas l’occuper non plus. Au terme du démembrement, vous devenez plein propriétaire du bien immobilier. Vous pourrez : le conserver pour en percevoir des revenus réguliers ou l’occuper, éventuellement en donner la nue-propriété à vos enfants pour anticiper la transmission à moindre coût car la donation sera taxée uniquement sur la valeur de la nue-propriété, le vendre afin de capter la plus-value mécaniquement réalisée. On considère en effet que le prix d’achat pour calculer la plus-value correspond à la valeur en pleine propriété au jour de l’acquisition de la nue-propriété. Cette solution est favorable car l’usufruit est acquis gratuitement. Vous pourrez aussi vendre ou donner la nue-propriété pendant le démembrement, sans avoir à obtenir l’accord de l’usufruitier. Mais il est préférable d’attendre la fin de cette période car le marché secondaire de la nue-propriété est assez limité. Avantages/inconvénients AVANTAGES Prix d’achat attractif (décote de ± 40 %). Absence de charges et de gestion du bien. Capitalisation sans imposition (=gain à terme équivalent à la valeur de l’usufruit), sous réserve de la revalorisation du bien. Absence d’imposition (pas de loyers perçus) mais possible déduction des intérêts d’emprunt en revenus fonciers. Absence de prise en compte dans la base IFI pendant le démembrement. Frais de notaires réduits car calculés sur la valeur de la nue-propriété. Obtention de loyers réguliers à l’extinction de l’usufruit. INCONVÉNIENTS Placement de long terme (10/15 ans min). Vous supportez les grosses réparations. Pas de jouissance immédiate du bien (pas de loyers). L’usufruitier doit louer le bien nu (revenus fonciers) ou avoir la qualité de bailleur social. Pas de déduction du crédit à l’IFI. Liquidité quasi-inexistante pendant le démembrement de propriété. Mise en place Comme tous les achats immobiliers, l’achat de la nue-propriété exige l'intervention de votre notaire pour rédiger et signer l'acte d’achat. Achat de la nue-propriété Prix d’achat décoté de la valeur de l’usufruit. Financement au comptant ou à crédit. Pendant la durée du démembrement Vous ne pouvez pas occuper le bien ou le louer. Vous ne payez aucune charge et impôt (sauf travaux de grosses réparations). Récupération de la pleine propriété Gratuite et automatique au terme de l’usufruit. Jouissance totale du bien : location, donation, revente. Exemple Sophie a 47 ans, elle souhaite préparer sa retraite et envisage un investissement immobilier pour obtenir des revenus réguliers dans 15 ans. Pour son projet, elle dispose d’une somme d’argent de 260 000 €. Sophie pourrait acquérir un bien immobilier dont la valeur en pleine propriété est de 428 600 €. Si elle achète la nue-propriété, pour un démembrement d’une durée de 15 ans, celle-ci représenterait 56 % de ce montant, soit environ 240 000 € auquel il convient d’ajouter les frais de notaire (+/- 8 %) soit un montant total de 259 200 €. Pendant 15 ans, Sophie ne percevra aucun revenu, et ne paiera aucun impôt (ni impôt sur le revenu, ni prélèvements sociaux, ni IFI). Au terme du démembrement, elle obtiendra (sans frais, ni fiscalité) la pleine propriété d’un bien estimé initialement à 428 600 € (hors revalorisation). Si l’on retient un rendement net de charge de 4 %, elle pourra percevoir un revenu locatif annuel de 17 100 € avant fiscalité. Source: Fidroit Cliquez ici pour avoir plus d'informations et contacter votre conseiller !

L’assurance-vie est un véritable couteau-suisse de la gestion de patrimoine. Initialement conçue comme une assurance, elle sert plus souvent à épargner, à percevoir des revenus complémentaires, à préparer votre retraite, et à transmettre. Comment ça fonctionne ? En ouvrant un contrat d’assurance-vie, vous pouvez verser de l’argent en une seule fois (versement unique) ou quand vous le souhaitez (versement libre), ou encore de manière programmée, tous les mois par exemple, par prélèvement sur votre compte (versement programmé). Une fois votre argent versé au contrat, vous avez le choix d’investir sur : Fonds Euros : Votre épargne n’est pas soumise aux mouvements des marchés financiers MAIS le rendement moyen des fonds euros est limité et tend à diminuer depuis plusieurs années. Unités de comptes : Vous avez un choix varié de supports (secteurs d’activité, géographie) offrant une espérance de gain supérieur au rendement du fonds en euros MAIS votre épargne n’est pas garantie, vous pouvez perdre votre argent. Vous pouvez répartir votre argent comme vous le souhaitez entre les supports mais aussi faire des arbitrages (= transferts) d’un support à l’autre. Votre argent reste disponible à tout moment. Pour le récupérer, vous devez faire un "rachat" de tout ou partie de votre épargne (rachat total ou partiel). Vous pouvez aussi mettre en place des rachats programmés, c’est-à-dire des virements permanents (mensuels, trimestriels ou semestriels) de votre contrat d’assurance-vie vers votre compte courant. C’est au moment du rachat que vous êtes fiscalisé : l’imposition ne porte que sur la quote-part d’intérêts comprise dans le rachat (= capital exonéré) ; le taux d’imposition peut être relativement faible ! En ouvrant un contrat aujourd’hui, le taux de taxation sera de 12,8 % (éventuellement 7,5 % si le contrat a plus de 8 ans et que vous avez moins de 150 000 € sur tous vos contrats). les prélèvements sociaux (taux de 17,2 %) sont retenus chaque année ou lors du rachat selon le support choisi. Lors de votre décès, les capitaux de votre assurance-vie sont transmis aux bénéficiaires que vous avez choisis et désignés dans la clause bénéficiaire de votre contrat. La fiscalité "décès" dépend de votre âge au jour de chaque versement (le conjoint/partenaire de pacs est exonéré dans tous les cas). Points de vigilance : La rédaction de votre clause bénéficiaire : En cas de décès, l’épargne sur votre contrat d’assurance vie est transmise aux personnes de votre choix (appelées bénéficiaires), selon la répartition que vous aurez prévue. Votre clause doit être réalisée sur mesure pour correspondre à votre volonté. Il faut vérifier régulièrement que votre clause bénéficiaire correspond toujours à votre volonté en fonction de l’évolution de votre famille. Avantages & Inconvénients : Exemple : James est divorcé, il vient de vendre sa maison de vacances et dispose de 225 000 €. Il a 64 ans, est retraité et à 2 enfants. Il souhaite investir cette somme sans la bloquer car il pourrait avoir besoin d’une partie pour boucler son budget en complément de sa pension de retraite. Il ouvre un contrat d’assurance vie et verse la totalité de la somme, soit 225 000 €. Son conseiller a déterminé son profil investisseur et son épargne est investie à 60 % sur le fonds en euros (capital garanti) et pour 40 % sur des unités de compte. Le rendement annuel est de 3 %. James a mis en place des rachats programmés de 645 € par mois. Il décède 22 ans plus tard, son contrat d’assurance-vie est alors valorisé à 185 000 €. La clause bénéficiaire désigne ses 2 enfants à parts égales. Ils reçoivent chacun ±92 500 € (sans fiscalité). Cliquez ici pour avoir avoir plus d'informations et contacter votre conseiller !

Déblocage de l'épargne retraite pour les indépendants, remboursement des créances IS, exonération des contributions patronales et cotisations sociales... sont autant de points en négociation dans le projet de la 3 ème loi de finances rectificative pour 2020. Ce qu'il faut retenir: Le projet de loi de la 3ème loi de finances rectificative pour 2020 a été présenté en conseil des ministres le 10 juin 2020. Il sera débattu à l'assemblée nationale en séance publique à compter du 29 juin 2020. Par conséquent, ces mesures sont susceptibles d’être modifiées. Les principales mesures en négociation : Déblocage exceptionnel de l’épargne retraite des travailleurs non-salariés : Le projet de loi autoriserait, à titre temporaire et exceptionnel, le déblocage de l'épargne retraite des indépendants suite aux difficultés économiques enduites par l'épidémie de Covid-19, dans la limite de 8 000 € (initialement 2 000 €), sous certaines conditions. La demande devra être faite avant le 15 novembre 2020. Un fois formulée, le gestionnaire ou l'assureur devraient verser les fonds dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande de déblocage. Remboursement anticipé des créances de report en arrière des déficits : Le projet de loi prévoit le remboursement immédiat des stocks de créances de report en arrière de déficits et des créances de l'exercice 2020. Ces demandes pourraient être effectuées jusqu'à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats de l'exercice clos au 31 décembre 2020. Pour les exercices dont la clôture intervient en cours d'année, il serait possible de demander le remboursement des créances dès le lendemain du dépôt de la déclaration, sans attendre la liquidation de l'impôt définitive. Dégrèvement exceptionnel de la cotisation foncière des entreprises au titre de 2020 : Les collectivités territoriales pourraient accorder un dégrèvement de CFE à hauteur des 2/3 pour les entreprises touchées par la crise sanitaire (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien et évènementiel). Exonération de cotisations patronales pour les entreprises affectées par la crise sanitaire: La loi permettrait aux employeurs et aux indépendants, une exonération des cotisations sociales et patronales, voire des remises de dettes, plans d'apurement, etc. Exonération des cotisations et contributions patronales pour les employeurs : Certaines entreprises pourraient bénéficier d'une exonération de cotisations patronales. Aide au paiement des cotisations sociales de l'année 2020 : En plus de l'exonération précitée, ces entreprises pourraient bénéficier d'une aide imputable sur le paiement du reste des cotisations URSSAF dues au titre de l'année 2020. Aides en faveur des travailleurs indépendants: Les travailleurs indépendants (agricole et non-agricole), exerçant une activité dans les domaines précités au I de l'article 18, pourraient bénéficier d'une réduction forfaitaire d'exonération dont le montant varierait en fonction du secteur d'activité. Le montant sera déterminé par décret. Aides en faveur des indépendants relevant du régime micro-social : Les travailleurs indépendants qui ont opté pour le dispositif micro-social bénéficieront d’une aide sous la forme d’une exonération des cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes d’activité réduite. Pour les artistes auteurs : Il est proposé de prévoir une réduction forfaitaire de cotisations pour les artistes-auteurs déclarant en bénéfices non commerciaux, dans la limite des cotisations et contributions dues en 2020. Mise en place de plans d'apurement: Les employeurs et les travailleurs indépendants pourraient bénéficier de plans d'apurement dans les cas où des cotisations resteraient dues au 30 juin 2020. Mise en place de remises de dettes: Les entreprises qui ne bénéficient pas des mesures précitées pourraient avoir droit à des remises de dettes sociales. Les remises partielles de dettes ne concerneraient que les employeurs de moins de 50 salariés, et devraient de plus, être conditionnées à une diminution du chiffre d’affaires d’au moins 50 %.

La campagne déclarative 2020 s'achève, et vous allez prochainement recevoir votre avis d'IR, basé sur les éléments que vous avez déclarés au titre de 2019. Cet avis mentionne : le nouveau taux de prélèvement à la source qui vous sera appliqué à compter du 1er septembre 2020, le solde de l'IR dû au titre de 2019 Nouveau taux de PAS 2020 Le taux de PAS (prélèvement à la source) est mis à jour en principe chaque année en septembre (date pouvant varier en fonction de la réactivité du tiers collecteur) au vu de la déclaration d'ensemble des revenus déposée au titre de l'année précédente. Ainsi l'avis d'IR reçu à l'été 2020 mentionnera le nouveau taux de prélèvement à la source qui vous sera appliqué à compter du 1er septembre 2020 (en principe). Ce taux est en effet ajusté par rapport : aux revenus déclarés au titre de 2019, ou à ceux estimés pour 2020 si vous avez effectué une démarche en ce sens sur votre espace personnel depuis le début de l'année, mais également pour tenir compte de la baisse de l'IR votée en fin d'année dernière, Paiement du solde de l'IR 2019 L'avis d'IR mentionnera également le solde de l'IR au titre de 2019 : montant de l'IR calculé par l'administration fiscale au titre de 2019 après déduction des montants que vous avez déjà payés avec le prélèvement à la source en 2019. Les modalités de paiement de ce solde dépendent de son montant : si le montant est inférieur à 300 €, celui-ci sera prélevé sur le compte bancaire que vous avez communiqué à la DGFiP en 1 seul prélèvement le 25 septembre 2020 ; si le montant est supérieur à 300 €, il sera prélevé en 4 prélèvements mensuels (de septembre à décembre). Si vous bénéficiez d'un remboursement, celui-ci sera directement crédité sur votre compte bancaire, si vous avez communiqué ses références à la DGFiP, sinon par courrier avec un chèque à encaisser directement auprès de votre banque. Source : https://www.clickimpots.com/content/162-actualite-fiscale-juin-2020

📣 Halte aux idées reçues, le marché de l'immobilier résiste à la crise ! Le début de l’année 2020 a été mouvementé, néanmoins, forts de toutes nos conventions de partenariat avec les établissements bancaires, nous sommes présents plus que jamais pour vous accompagner dans vos projets. Voici notre retour en tant que professionnels; nous pouvons vous confirmer que malgré le contexte actuel il est toujours possible : De financer les frais de notaire de vos projets immobiliers De négocier des taux inférieurs à 1,40% sur 25 ans et 1,25% sur 20 ans D'emprunter dans les mêmes conditions que celles que nous avons connu avant le confinement, malgré les différentes communications faites Notre accompagnement reste gratuit afin de vous garantir les meilleures conditions de financement et les meilleurs conseils. Alors n'hésitez plus à contacter votre conseiller pour réaliser vos projets, car c'est toujours le bon moment !

📣 NOUVEAU !! Bâtissez votre projet de construction en toute sécurité ! Nous vous accompagnons dans la recherche de la meilleure garantie : - pour couvrir la solidité de votre projet de construction - pour faciliter le recherche de la banque qui vous permettra de le réaliser Mais avant tout, définition : Qu'est ce que c'est ? L’assurance Dommages ouvrage a pour objet de financer la réparation des dommages compromettant la solidité ou l’habitabilité de l’ouvrage. Cette garantie est souscrite par le maître d’ouvrage et vous garantit le pré-financement des travaux de réparation. Après paiement, l’assureur Dommages ouvrage se retournera alors vers les assureurs des entreprises concernées par les désordres. Pourquoi en souscrire une ? L’assurance Dommages ouvrage est obligatoire (loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta). Elle est régie par l’article L. 241-1 et suivants du Code des assurances. Elle est également imposée par le notaire en cas de revente dans les 10 ans qui suivent la réception de l’ouvrage. Elle vous libère des actions à mener à l’encontre des intervenants responsables d’éventuels désordres. Comment ça fonctionne ? L'assurance dommage-ouvrage vous permet en cas de sinistre d'être remboursé rapidement de la totalité des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale, sans attendre qu'intervienne une décision de justice. L'assurance dommages-ouvrage prend effet après l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement, soit après 1 année. Toutefois, avant l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement, elle permet le paiement des réparations dans 2 cas de figure : Le contrat conclu avec l'entrepreneur est résilié pour inexécution de ses obligations (travaux non conformes ou inachevés par exemples) avant la réception des travaux et après mise en demeure restée infructueuse. L'entrepreneur ne répare pas les défauts constatés après la réception des travaux et après mise en demeure restée infructueuse. Quelle est la durée de sa garantie ? L'assurance dommage-ouvrage expire en même temps que la garantie décennale. La garantie est donc acquise pendant 10 ans à partir de la réception des travaux. N'hésitez pas à contacter votre conseiller si vous êtes en recherche d'assurance Dommages-Ouvrage pour faire aboutir votre projet !

A l’instar des comptes bancaires, toutes les opérations concernant les coffres-forts seront désormais déclarées. A. Ce qu'il faut retenir Les ouvertures, clôtures ou modifications de location d’un coffre-fort doivent désormais être déclarées par l'établissement qui gère ce coffre-fort. Ces dispositions entrent en vigueur dès le 1er septembre 2020. Cette déclaration mentionne : La date et la nature de l'opération : ouverture, clôture ou modification en précisant si celle-ci affecte le ou les titulaires ou mandataires, la durée de location, ou le compte sur lequel est prélevée la redevance annuelle ; Pour les personnes physiques : les noms, prénoms, date et lieu de naissance, adresse du ou des locataires et mandataires ; Pour les personnes morales : leur dénomination ou raison sociale, forme juridique, numéro SIRET, adresse, noms, prénoms, dates et lieux de naissance du ou des mandataires ainsi que les bénéficiaires effectifs de la société (au sens de l'article L. 561-2-2 du CMF). Arrêté du 24 avril 2020 portant modification des articles 164 FB et suivants de l'annexe IV du CGI. B. Conséquences pratiques Le fait de porter à la connaissance de l’administration l’existence de coffres-forts joints entre parents et enfants, de coffres-forts dont les parents sont titulaires mais avec une procuration aux enfants (voire l’inverse) n’est pas anecdotique. Certaines pratiques visant à rendre "plus discrets" ces coffres seront mieux déjouées à l’avenir. De même, il faudra être attentif à l'utilisation personnelle (par le dirigeant notamment) des coffres-forts détenus par une société (SARL, société civile, etc.). En effet, l'administration aura, à l'avenir, connaissance des "bénéficiaires effectifs" de ces sociétés et donc de ces coffres. C. Pour allez plus loin Principe : Les déclarations d'ouverture, de modification et de clôture de location des coffres-forts sont souscrites dans le mois suivant les opérations. Elles font l'objet d'un traitement informatisé via le fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba). Ficoba intègrera désormais automatiquement tous les comptes bancaires ouverts en France: comptes courants, comptes d'épargne, comptes-titres, etc., mais aussi les coffres-forts détenus par une ou plusieurs personnes physiques ou morales. Les comptes ou coffres-forts joints ou indivis sont déclarés pour chaque co-titulaire ou membre de l’indivision. Ficoba contient des informations provenant des déclarations établies par tous les organismes qui gèrent des comptes (établissements bancaires et financiers, centres de chèques postaux, sociétés de Bourse…). Mais ce fichier ne fournit aucune information sur les opérations effectuées sur le coffre lui-même (dates des accès au coffre) ou bien entendu sur son contenu. Qui peut consulter ce fichier : Les informations qu’il recèle ne peuvent être communiquées qu'aux personnes ou organismes bénéficiant d'une habilitation législative fixée par la loi. Les principaux d’entre eux sont : Les agents des administrations financières (administration fiscale, douanes, TRACFIN…) Les agents de l’Autorité des marchés financiers Les organismes de sécurité sociale Les magistrats et officiers de police judiciaire Les huissiers de justice Les notaires en charge d’une succession Les héritiers Les conditions d'accès au fichier dépendent du type de données concernées du statut du demandeur. Les personnes physiques titulaires ont un accès direct aux données d'identification qui les concernent dans le fichier, afin de vérifier leur exactitude, en contactant le centre des impôts de leur domicile. La consultation des données bancaires elles-mêmes (numéro du compte, établissement bancaire...) se fait de manière directe ou indirecte selon le statut du demandeur. Le titulaire qui souhaite obtenir des informations sur les comptes et coffres qu'il détient doit s'adresser à la CNIL. Le notaire, dans le cadre d'une succession, peut interroger directement Ficoba via une application sécurisée. Les héritiers d’une personne prédécédée peuvent s'adresser au service qui tient le fichier, depuis le 1er janvier 2016 (article L 151 B du livre des procédures fiscales). Centre national de traitement FBVB, BP31, 77421 Marne-la-Vallée cedex 02) N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir toutes les informations complémentaires dont vous auriez besoin. Nous sommes à votre disposition pour vous conseiller et vous accompagner dans vos projets patrimoniaux.

Nous ne pouvons plus alléger la pression fiscale sur les revenus 2019 que vous êtes en train de déclarer mais le nouveau PER (plan épargne retraite) peut être un moyen utile pour limiter votre impôt de l’année prochaine. Voici 4 bonnes raisons d’ouvrir un PER : Le nouveau PER vous permet d’épargner pour la retraite dans un cadre beaucoup plus souple et avantageux que les anciens contrats retraite. En effet, vous n’êtes plus obligé de sortir votre épargne en rente et les cas de sortie anticipée ont été élargis : vous pouvez « récupérer » votre argent sous la forme d’un capital notamment au moment de la retraite ou en cas d’acquisition de votre résidence principale. En cas de décès, vous pouvez même attribuer cette épargne à vos proches. Ces possibilités ne sont pas envisageables sur les « anciens » contrats d’épargne retraite. Le nouveau PER peut accueillir vos « anciens » placements d’épargne retraite, du type PERP ou contrat Madelin (pour les indépendants). En effet, vous pouvez transférer cette épargne, dans des conditions avantageuses, sur un nouveau PER pour bénéficier des atouts de ce nouveau contrat. Le nouveau PER vous permet également de placer une somme d’argent dans un cadre fiscal privilégié. Vous ne subissez aucune fiscalité pendant la phase d’épargne, et ce quel que soit les arbitrages réalisés au sein du plan. Le nouveau PER vous permet, comme nous l’avons déjà indiqué, de diminuer votre impôt sur le revenu en déduisant directement les primes versées sur le PER de votre revenu global ou de votre revenu professionnel (pour les indépendants). N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir toutes les informations complémentaires dont vous auriez besoin. Nous sommes à votre disposition pour vous conseiller et vous accompagner dans vos projets patrimoniaux.