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Plusieurs techniques sont à envisager pour garantir un emprunt en utilisant un contrat d’assurance-vie... 1. Désignation du prêteur comme bénéficiaire à titre onéreux Cette technique permet de substituer à une assurance décès emprunteur souscrite au profit d’une banque, la simple désignation de cette dernière bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie. C’est parfois utile, lorsque l’emprunteur est difficilement assurable en décès en raison de son état de santé par exemple.  Le souscripteur-assuré peut alors désigner le prêteur bénéficiaire à titre onéreux d’un contrat d’assurance-vie en vue de régler le prêt en cas de décès. Ainsi, à la réalisation de l’évènement assuré, le capital sera versé au prêteur et servira à éteindre sa dette.  Lorsque le bénéficiaire est désigné à titre onéreux, aucune taxation n’est due, puisqu’il ne s’enrichit pas. Le bénéficiaire ne fait que recouvrer sa créance. L’éventuel surplus constaté sera versé à des bénéficiaires à titre gratuit et taxé selon les règles fiscales applicables. La désignation du prêteur comme bénéficiaire à titre onéreux présente une bonne sécurité au regard du droit des procédures collectives. En effet, un droit personnel et direct est reconnu au bénéficiaire vis-à-vis de l'assureur.  Cependant, l’attribution du bénéfice même de l’assurance au créancier présente plusieurs inconvénients : Pour le souscripteur : en cas d’acceptation par le bénéficiaire, il ne peut plus, sans son accord : -​​réaliser un rachat -demander une avance ; Pour le créancier : - l’attribution du bénéfice du contrat ne permet pas l’exercice du droit de rachat - pour le garantir véritablement contre la défaillance de l’emprunteur, il faut recourir au nantissement ou à la délégation de créance. 2. Nantissement du contrat d'assurance-vie Le contrat d’assurance-vie peut être donné en nantissement sous deux formes : par avenant par acte soumis aux formalités des articles 2355 à 2366 du code civil (droit commun). Il convient également de tenir compte des droits conférés au bénéficiaire. Lorsque l'acceptation du bénéficiaire est antérieure au nantissement, le nantissement est subordonné à l'accord du bénéficiaire. Lorsqu’elle est postérieure au nantissement, son acceptation est sans effet à l'égard des droits du créancier. Par ailleurs, si l’assuré n’est pas le souscripteur, son consentement devra être recueilli. Le créancier peut exercer le rachat du contrat d'assurance-vie. Sauf clause contraire, il peut provoquer ce rachat malgré l'acceptation du bénéficiaire. Le rachat forcé par le créancier nanti entraîne la même fiscalité que celle applicable en cas de rachat du souscripteur. L’option pour le PFL, pour les primes versées avant le 27 septembre 2017, doit obligatoirement être exercée au plus tard lors de l’encaissement des revenus ;il est donc opportun de prévoir une option pour le PFL, à défaut les intérêts seront taxés au barème progressif chez le souscripteur qui n’aura de fait rien perçu. Le nantissement du contrat d’assurance-vie présente une bonne sécurité au regard du droit des procédures collectives, car le droit de rachat et du capital assuré est insaisissable si un tiers est bénéficiaire acceptant. 3. Délégation de créance La délégation est une opération juridique à trois personnes, par laquelle une personne (le délégué, ici l’assureur) accepte, à la demande d’une autre (le délégant, ici le souscripteur), de s’engager envers une troisième (le délégataire, ici le prêteur). Par l’effet de la délégation, l’assureur devient le débiteur direct du prêteur.  A la différence du nantissement, aucun formalisme n’est prévu. Le créancier peut exercer directement le rachat du contrat d'assurance-vie. L’acte de délégation limite généralement le droit au rachat du créancier au montant de sa créance, augmenté de frais annexes. En théorie, le souscripteur conserve la faculté de racheter les sommes qui excèdent ce montant. Mais en pratique, l’exercice du droit au rachat est subordonné à l’accord du créancier également désigné bénéficiaire acceptant du contrat. Le prêteur délégataire n’encourt pas le risque d’être primé par les créanciers privilégiés en cas d’ouverture d’une procédure collective parce que : la créance du délégant sur le délégué est indisponible dans le patrimoine du souscripteur-emprunteur, sauf pour le délégataire ; le droit de rachat et du capital assuré est insaisissable quand un tiers est bénéficiaire. en cas de décès du souscripteur assuré, il est bénéficiaire à titre onéreux des capitaux dus par l’assureur, à défaut d’assurance emprunteur souscrite par ailleurs. Les conseillers de la Compagnie Financière Colbert sont à votre disposition pour vous accompagner.

Certains immeubles ne sont pas imposables à l'IFI, s'ils "servent" à votre activité professionnelle.

L’option pour le barème progressif peut être formulée postérieurement à la déclaration. 1. Ce qu'il faut retenir : Une réponse ministérielle récente apporte des précisions sur l’option globale au barème progressif de l'IR pour l’imposition des revenus de capitaux mobiliers et des plus-values mobilières. ​Le ministre de l’action et des comptes publics indique : dans le cadre du droit à l'erreur, que les contribuables qui n'ont pas opté pour le barème progressif  peuvent le faire après la date limite de dépôt des déclarations (via leur espace impots.gouv) lors de la déclaration en ligne, l'option pour le barème progressif est calculée automatiquement par l’administration. Un message indique alors au contribuable si cette option pour le barème progressif est plus favorable. 2. Les conséquences pratiques : Depuis le 1er janvier 2018, les RCM et PVM sont taxés au prélèvement forfaitaire unique (PFU ou « flat tax ») au taux de 12,8 % (voire 7,5 % sous conditions pour l’assurance-vie), auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. ​Toutefois, le contribuable peut toujours choisir une option pour le barème progressif au moment de la déclaration annuelle de ses revenus, si le PFU lui est défavorable, notamment lorsque le TMI du contribuable est inférieur à 12,8 %. Lors de la déclaration des revenus 2019, l'administration indiquera au contribuable si cette option pour le barème progressif est plus avantageuse compte tenu de ses revenus et notamment de son taux moyen d'imposition. Une notification devrait normalement apparaître au moment de la validation de la déclaration pour proposer au contribuable d'opter pour le barème progressif. Quand bien même le contribuable n'opte pas pour le barème progressif au moment de sa déclaration, il bénéficiera d'une "seconde chance" pour opter postérieurement à la déclaration de ses revenus via son espace impots.gouv.fr. Rappel : Les dates limites de dépôt des déclarations par département :

Suite aux annonces faites par le Président de la République les 12 et 16 mars 2020 certaines mesures à destination des particuliers sont en cours de déploiement par les différents ministères. 1. Ce qu'il faut retenir : 2. Conséquences pratiques : Prélèvement à la source Les particuliers peuvent demander la modulation à la baisse des acomptes ou du taux de prélèvement à la source en cas de baisse des revenus fonciers, des rémunérations de gérance ou des salaires. L'option s'applique pour l'échéance qui suit le mois de la demande (avant le 22 mars pour le mois d'avril). Les rémunérations de gérance article 62 sont soumises à l'acompte et ne peuvent pas demander le report de paiement des échéances, comme les travailleurs indépendants. Les revenus fonciers, rentes viagères à titre onéreux, pensions alimentaires, rémunérations des gérants visés à l'article 62 du CGI, et salaires, pensions et rentes viagères de source étrangère imposables en France ne peuvent pas bénéficier du report et doivent donc acquitter l'acompte tous les mois ou tous les trimestres. Pour les salariés, la mise au chômage partiel ou en arrêt de travail peut avoir des conséquences sur la rémunération. Dans certaines situations il est également possible que les locataires, notamment professionnels, ne soient pas en mesure d'honorer le paiement de leurs loyers (fermeture d'établissement, etc.). Le Gouvernement devrait préciser la marche à suivre dans cette situation exceptionnelle. Location meublée Les loueurs en meublés, professionnels ou non professionnels, peuvent demander le report ou la baisse de leur montant d'acompte. Mensualisation Les contribuables mensualisés pour le paiement de la CFE ou de la taxe foncière peuvent suspendre les prélèvements sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité. La DGFiP met à disposition des formulaires de demande de délais de paiement. ​Report de la trêve hivernale Le Gouvernement a annoncé la prolongation de la trêve hivernale de 2 mois, soit jusqu'au 31 mai 2020. Particuliers-employeurs Pour les particuliers-employeurs dont les salariés à domicile se retrouvent au chômage partiel, il serait prévu, selon la Ministre du travail, un remboursement des salaires versés par l'intermédiaire du chèque emploi service universel. Les particuliers-employeurs devraient verser 80% du salaire de leur salarié.

Suite aux annonces faites par le Président de la République les 12 et 16 mars 2020, les entreprises pourront bénéficier d'un report de leurs échéances sociales et fiscales. 1. Ce qu'il faut retenir : 2. Les conséquences pratiques : Des mesures sociales : En ce qui concerne les employeurs, ils peuvent reporter tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales à l'Urssaf dont l’échéance était initialement prévue au 15 mars 2020. Ce report sans pénalité peut aller jusqu’à 3 mois: - si la DSN de février 2020 a déjà été déposée, possibilité jusqu’au 19 mars 2020 à 12h00 de modifier le paiement via le service « paiement » du site urssaf.fr. - si règlement des cotisations hors DSN, adaptation du montant du virement bancaire, ou bien ne pas effectuer de virement. - si souhait de reporter uniquement les cotisations patronales, signaler la situation à l'Urssaf via la messagerie urssaf.fr. Pour les employeurs dont la date d’échéance intervient le 5 du mois, des informations leur seront communiquées ultérieurement, en vue de l’échéance du 5 avril. Il est également possible de reporter les cotisations de retraite complémentaire. Pour cela, il est conseillé de contacter l'institution de retraite complémentaire Des mesures fiscales : Pour les entreprises (ou les conseils qui interviennent pour leur compte), il est possible de demander au service des impôts des entreprises le report, sans pénalités, du règlement de leurs prochaines échéances d'impôts directs : - acompte d'impôt sur les sociétés, - taxe sur les salaires; - CFE; - CVAE. En cas de prélèvement déjà réalisé, il est possible de demander un remboursement. Dans le cas où les prélèvements sont en cours, l'entreprise a la possibilité de s'opposer au prélèvement auprès de son établissement bancaire. En complément, le Gouvernement a annoncé : - un soutien de l’Etat et de la Banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires: - la mobilisation de Bpifrance pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie; - le maintien de l'emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé; - l’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le Médiateur des entreprises.

Suite aux annonces faites par le Président de la République les 12 et 16 mars 2020, les indépendants et les entreprises pourront bénéficier d'un report de leurs échéances sociales et fiscales. Nous allons les détailler ensemble. 1. Ce qu'il faut retenir : 2 . Les conséquences pratiques : Des mesures sociales L’échéance mensuelle des cotisations sociales des indépendants du 20 mars 2020 ne sera pas prélevée. Dans l’attente de mesures, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre). Cette mesure concerne aussi les gérants majoritaires et les associés uniques. Les travailleurs indépendants peuvent solliciter : - des délais de paiement, y compris par anticipation, sans majoration de retard et pénalité ; - un ajustement de leur échéancier de cotisations en d’une baisse de revenu, - la mise en place de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle. Il est également possible de reporter les cotisations de retraite complémentaire. Pour cela il est conseillé de contacter l'institution de retraite complémentaire. Rappelons que les indépendants peuvent également bénéficier de différents types d'aides auprès de la Sécurité sociale des indépendants. Des mesures fiscales : - Prélèvement à la source : Les indépendants peuvent dès à présent moduler ou reporter leurs acomptes de prélèvement à la source. L'option s'applique pour l'échéance qui suit le mois de la demande (à faire avant le 22 mars pour le mois d'avril) et ne peut être demandée que 3 fois en cas de prélèvement mensuel ou 1 fois en cas d’option pour un prélèvement trimestriel. Outre le report, ils peuvent aussi demander la baisse du taux (ce qui aussi faire baisser le montant de l'acompte). Les rémunérations de gérance article 62 sont soumises à l'acompte et peuvent ainsi opter pour un prélèvement trimestriel (et non mensuel), mais ne peuvent pas demander le report de paiement des échéances, comme les travailleurs indépendants. Les revenus fonciers, rentes viagères à titre onéreux, pensions alimentaires, rémunérations des gérants visés à l'article 62 du CGI, et salaires, pensions et rentes viagères de source étrangère imposables en France ne peuvent pas bénéficier du report et doivent donc acquitter l'acompte tous les mois ou tous les trimestres. - Déclaration de revenus professionnels : Les revenus professionnels des indépendants (BIC, BA, BNC) sont à déclarer au plus tard jusqu'au 5 mai 2020. Un délai supplémentaire de 15 jours calendaires est accordé aux utilisateurs des téléprocédures. Toutefois, suite à l'épidémie de Covid-19 et aux mesures d'urgence économique annoncées par le Gouvernement, les liasses fiscales pourront être déposées au plus tard le 31 mai 2020.

Il est possible de modifier le PAS (taux et acomptes) à condition de prévenir l’administration fiscale en cas de changement de situation familiale ou d’une variation (à la hausse, comme à la baisse) de revenus. Le taux de prélèvement à la source et, corrélativement le montant de l’acompte vont s’ajuster. L’administration fiscale dispose d’un délai d’au maximum 3 mois, après avoir reçu la demande de modification, pour actualiser le taux auprès des tiers collecteurs et les acomptes. 1. Quels cas permettent d’obtenir une modification du taux et des acomptes ? Mariage, PACS, naissance, divorce, rupture de PACS, décès : changements de situation familiale Le contribuable a 60 jours à compter de la survenance de l’évènement, (pas de déclaration anticipée) pour informer l’administration fiscale d’un de ces changements. Toutefois, en cas de divorce, ce délai est porté à 3 mois après son prononcé. Si le contribuable ne fait rien dans ce délai, aucune sanction ne s’appliquera, mais le changement de taux et d’acompte n’interviendra que l’année suivante (après déclaration de ses revenus N-1). Remarque : Si le mariage fait suite à un PACS déjà déclaré à l’administration fiscale et entraînant déjà une déclaration commune, le mariage n’aura pas d’effet sur le taux ou le montant de l’acompte du contribuable. Départ à la retraite, perte d’emploi, augmentation ou baisse de salaire : variation de revenus Pour demander la modulation du taux et de l’acompte, suite à la variation de revenus, le contribuable peut faire la démarche à n'importe quel moment. Modulation à la hausse En cas de modulation du taux et des acomptes à la hausse, aucun rattrapage au titre des prélèvements et acomptes déjà versés n'est effectué immédiatement. La régularisation sera faite l’année suivante après déclaration des revenus de l’année N-1. Modulation à la baisse En cas de modulation du taux et des acomptes à la baisse, aucune restitution au titre des prélèvements et acomptes déjà versé n’est effectué immédiatement. La régularisation sera faite l’année suivante après la déclaration de revenus de l’année N-1. En cas de demande de modulation à la baisse, l’écart entre le montant du prélèvement actuel et celui modifié (suite à la baisse de revenus) doit être d’au moins 10 %. Le contribuable peut saisir les informations sur la variation des revenus, sur son espace personnel impots-gouv.fr, et le logiciel accédera à sa demande de modulation, seulement si l’écart entre les 2 prélèvements est bien de plus de 10 %. A défaut, la demande du contribuable sera rejetée. Remarque : ​Le versement sur un contrat épargne retraite (PERP, PER) est une charge déductible des revenus du contribuable qui entraine la diminution de son revenu imposable. Il peut donc demander une modulation de son taux et de ses acomptes à la baisse suite à un versement épargne retraite, sous réserve de respecter l’écart de 10 % susvisé. Attention : concernant les réductions et crédits d'impôt La modulation à la baisse n'est pas possible en raison de réductions ou crédits d'impôt. Le contribuable ne peut arguer d'une réduction ou d'un crédit d'impôt pour demander une baisse des prélèvements ou acomptes. 2. Quels cas permettent d’obtenir de stopper les acomptes (et pas seulement de les moduler) ? Des acomptes sont dus chaque mois (ou chaque trimestres) si le contribuable déclare des revenus tels que des Bénéfices industriels et commerciaux (location meublée par exemple), des Bénéfices non commerciaux (professions libérales par exemple), des revenus fonciers (location nue), etc. Pour stopper l’acompte, le supprimer totalement, il ne faut plus que le contribuable ou un membre de son foyer fiscal perçoive la catégorie de revenus concernée. Exemple : Un contribuable vend un appartement qui était loué en revenus fonciers (location nue). Il pourra alors demander à stopper l’acompte uniquement s’il  n’a pas d’autres logements loués nus ou parts de SCPI ou SCI à l’IR, etc. A défaut il faudra faire une modulation pour variation de revenus, portant sur ses revenus fonciers. La demande de suspension prendra effet le mois ou le trimestre suivant (selon la périodicité de l’acompte). 3. Comment faire ? La voie privilégiée pour communiquer avec l’administration fiscale passe par le site internet impots.gouv.fr. Pour ce faire, le contribuable doit se connecter à son espace particulier à l'aide de ses informations de connexion (numéro fiscal et mot de passe) puis cliquer sur "Gérer mon prélèvement à la source". Sur l'écran suivant, la situation familiale connue est affichée en haut à gauche. Pour l'actualiser, il suffit de cliquer sur "Déclarer un changement". Si l'actualisation concerne une variation de revenus, il faudra cliquer sur "Actualiser suite à une hausse ou une baisse de vos revenus" situé sous l'information du taux. Cette démarche peut également s'accomplir par courriel, courrier ou par téléphone auprès de du Centre Prélèvement Service (CPS) du contribuable dont il dépend en fonction de son département :

L’entreprise individuelle est un mode d’exploitation simple qui peut trouver ses limites. A partir d’un certain stade de développement, il est souhaitable de passer en société.

Un contribuable ne peut bénéficier de l’avantage Scellier que pour un seul logement par année. (CGI art. 199 septvicies) Pour la réduction d’impôt sur le revenu Duflot/Pinel cette limite est fixée à deux logements. (CGI art. 199 novocies) L’administration fiscale transpose la décision du Conseil d’Etat, rendue en matière de réduction Scellier, et précise qu’il convient de se référer à la date du fait générateur de la réduction d’impôt et non à la date de réalisation de l’investissement pour apprécier la limitation du nombre de logements (pour les réductions Scellier, Duflot et Pinel) ainsi que le plafonnement de la base à 300 000 euros (pour les réductions Duflot/Pinel). Conséquences pratiques Lorsque le contribuable acquiert en VEFA ou fait construire plusieurs logements, tous achevés au cours de la même année d’imposition, seuls deux de ces logements pourront ouvrir droit à la réduction d’impôt Pinel (ou Duflot). Un seul sera éligible en ce qui concerne la loi Scellier. Le cas échéant, il appartiendra au contribuable de choisir le (réduction Scellier) ou les deux logements (réduction Duflot/Pinel) pour lesquels il souhaite bénéficier de l’avantage fiscal. Le même raisonnement s’applique pour le plafond de 300 000 euros (réduction d’impôt Duflot/Pinel), lequel doit s’apprécier à la date du fait générateur (année d’achèvement des travaux ou du logement s’il s’agit d’une VEFA, d’une construction ou d’une transformation) et non à la date de réalisation de l’investissement. Exemple  BOFiP (Réduction d’impôt Pinel) : Un contribuable acquiert en 2019 trois logements A, B et C en l’état futur d’achèvement pour un prix respectif de 150 000 €, 200 000 € et 310 000 €.  Les logements A et B sont achevés au cours de l'année 2020, le logement C étant quant à lui achevé en 2021. Ces investissements ouvrent droit au bénéfice, toutes conditions étant par ailleurs remplies, de la réduction d'impôt Pinel. Le montant de la réduction d’impôt imputable relatif à ces logements est déterminé comme suit : Le taux applicable est celui en vigueur en 2019 (date de réalisation de l’investissement).  Si le logement C avait également été achevé en 2020, seuls deux logements pouvaient ouvrir droit à la réduction d’impôt sur le revenu Pinel en 2020 (année d’achèvement des logements), dans la limite du plafond global de 300 000 €. La limitation du nombre d’investissement éligibles s’apprécie au regard de la composition du foyer fiscal à la date de la réalisation de l’investissement. La modification de celui-ci postérieurement à cette date (imposition commune, séparée…) n’aura aucune incidence sur les acquisitions antérieures. Conclusion La mise à jour du BOFiP implique une insécurité pour le contribuable chaque fois que la date du fait générateur de la réduction d’impôt ne coïncide pas avec la date de l’investissement. En effet, s’il on peut maîtriser la date de l’acquisition, il en va différemment de la date d’achèvement d’une construction, laquelle dépend en partie d’éléments extérieurs.  Pour éviter un tel risque, l’investisseur pourra privilégier les investissements déjà achevés, transformés ou réhabilités. A défaut, le délai d’achèvement de chaque investissement devra être pris en compte pour s’assurer du nombre de logements éligibles aux réductions d’impôt.  Pour ce qui est des investissements passés, deux situations peuvent être distinguées : L’acquisition et l’achèvement ont eu lieu au plus tard en 2018 : la mise à jour n’apporte aucune modification à la situation du contribuable car le BOFiP en vigueur au 31 décembre de l’année du fait générateur de la réduction prévoyait une appréciation des plafonds à la date d’acquisition ; L’acquisition est antérieure à la mise à jour et l’achèvement intervient au plus tôt en 2019 : l’ancienne solution devrait pouvoir être opposée à l’administration. En effet, la date de l’investissement est en principe celle qui "cristallise" les règles juridiques et fiscales applicables. Toutefois, en l’absence d’une telle confirmation de l’administration et/ou de la jurisprudence, un rescrit relatif à cette seconde situation devra être sollicité.

L'administration intègre à sa documentation les plafonds de loyer et de ressources applicables aux baux conclus en 2020. Les dispositifs fiscaux d’incitation à l’investissement immobilier locatif (Pinel, Duflot etc.) sont conditionnés au respect de plafonds de loyer fixés par décret. Certains de ces dispositifs sont également subordonnés à la mise en location à des locataires dont les ressources sont inférieures à des plafonds fixés par décret. Ces plafonds de loyer et de ressources, qui diffèrent selon le dispositif concerné et le lieu de situation du logement, sont revalorisés chaque année. Plafonds de loyer (plafonds de loyers par m² applicables, charges non comprises, pour les baux conclus ou renouvelés pour 2020) : L'administration intègre à sa documentation les plafonds de loyer et de ressources applicables aux baux conclus en 2020. Plafonds de revenus (pour les baux conclus ou renouvelés en 2020) :

Comment faire de la location saisonnière lorsque que l’on est soi-même locataire ? Vacances ou déplacement professionnel : vous quittez votre logement pour quelques temps... Plutôt que de laisser votre habitation inoccupée, la location saisonnière peut être un bon moyen de « rentabiliser » votre absence. De prime abord, cela semble réservé aux propriétaires, mais en réalité, même les locataires peuvent sous-louer en toute légalité. Les règles de la sous-location Lorsque le bail d’habitation principal (meublé) a été conclu avant le 27 mars 2014 et qu'il n'interdit pas expressément la sous-location, rien n’empêche le locataire principal de faire de la sous-location. En revanche, si le bail (nu ou meublé) a été signé après le 27 mars 2014, alors le locataire ne pourra sous-louer le logement qu’avec l’autorisation écrite du bailleur. Attention au montant du loyer Pour les baux signés après le 27 mars 2014, le loyer de sous-location au m² ne doit pas excéder celui payé par le locataire principal. Autrement dit, si vous êtes locataire principal, vous ne pouvez pas vous enrichir avec la sous-location. Les risques de la sous-location irrégulière On parle de sous-location irrégulière lorsqu’elle est réalisée sans autorisation du propriétaire. Dans ce cas, ce dernier peut engager une procédure en résiliation du bail et demander l’expulsion du locataire ainsi que le paiement de dommages et intérêts. De plus, il a été jugé récemment que les « sous-loyers » perçus par le locataire appartiennent au propriétaire et qu’ils doivent donc lui être intégralement remboursés, y compris l’éventuel surplus par rapport au loyer principal. Conclusion La sanction d’une sous-location irrégulière s’avère avantageuse pour le propriétaire qui s’enrichit doublement en percevant sur la même période deux loyers : celui du bail initial et celui de la sous-location !

En tant que propriétaire d’un logement loué vous devez souscrire une assurance dite « Propriétaire Non Occupant » dite « PNO ». Cette assurance couvre votre responsabilité en qualité de propriétaire et notamment les garanties classiques comme la responsabilité civile, les dégâts des eaux, les incendies, les catastrophes naturelles, etc. Cependant, pour une protection totale de votre logement vous devrez parfois souscrire des options spécifiques : Réparation de dommages électriques sur mobilier Rééquipement à neuf de votre mobilier en cas de vétusté Vol et tentative de vol Bris de vitres Si vous louez un appartement nu : Lorsque vous louez un bien nu, c’est-à-dire en l’absence de tout mobilier, l’assurance du locataire se charge de l’indemnisation des dommages. Votre assurance PNO vous permettra de pallier une éventuelle insuffisance de couverture du locataire lors de la survenance d’un sinistre, voire même d’un défaut d’assurance habitation de ce dernier. Si vous louez un appartement meublé : Lorsque vous louez un bien meublé il est impératif de vérifier l’étendue de la couverture de votre assurance PNO, et surtout que l’ensemble du bien y compris les meubles sont couverts. Conclusion : Ces options engendrent certes un coût complémentaire, mais vous assurent une protection optimale et vous évitera ainsi des mauvaises surprises lors de l’apparition d’un sinistre. Les primes d’assurance versées sont déductibles de vos revenus fonciers (pour les locations nues) et de vos bénéfices (pour les locations meublées).