Suite aux annonces faites par le Président de la République les 12 et 16 mars 2020, les entreprises pourront bénéficier d'un report de leurs échéances sociales et fiscales.
1. Ce qu'il faut retenir :
2. Les conséquences pratiques :
Des mesures sociales :
En ce qui concerne les employeurs, ils peuvent reporter tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales à l'Urssaf dont l’échéance était initialement prévue au 15 mars 2020. Ce report sans pénalité peut aller jusqu’à 3 mois:
- si la DSN de février 2020 a déjà été déposée, possibilité jusqu’au 19 mars 2020 à 12h00 de modifier le paiement via le service « paiement » du site urssaf.fr.
- si règlement des cotisations hors DSN, adaptation du montant du virement bancaire, ou bien ne pas effectuer de virement.
- si souhait de reporter uniquement les cotisations patronales, signaler la situation à l'Urssaf via la messagerie urssaf.fr.
Pour les employeurs dont la date d’échéance intervient le 5 du mois, des informations leur seront communiquées ultérieurement, en vue de l’échéance du 5 avril.
Il est également possible de reporter les cotisations de retraite complémentaire. Pour cela, il est conseillé de contacter l'institution de retraite complémentaire
Des mesures fiscales :
Pour les entreprises (ou les conseils qui interviennent pour leur compte), il est possible de demander au service des impôts des entreprises le report, sans pénalités, du règlement de leurs prochaines échéances d'impôts directs :
- acompte d'impôt sur les sociétés,
- taxe sur les salaires;
- CFE;
- CVAE.
En cas de prélèvement déjà réalisé, il est possible de demander un remboursement.
Dans le cas où les prélèvements sont en cours, l'entreprise a la possibilité de s'opposer au prélèvement auprès de son établissement bancaire.
En complément, le Gouvernement a annoncé :
- un soutien de l’Etat et de la Banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires:
- la mobilisation de Bpifrance pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie;
- le maintien de l'emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé;
- l’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le Médiateur des entreprises.