Suite aux annonces faites par le Président de la République les 12 et 16 mars 2020 certaines mesures à destination des particuliers sont en cours de déploiement par les différents ministères.
1. Ce qu'il faut retenir :
2. Conséquences pratiques :
Prélèvement à la source
Les particuliers peuvent demander la modulation à la baisse des acomptes ou du taux de prélèvement à la source en cas de baisse des revenus fonciers, des rémunérations de gérance ou des salaires.
L'option s'applique pour l'échéance qui suit le mois de la demande (avant le 22 mars pour le mois d'avril).
Les rémunérations de gérance article 62 sont soumises à l'acompte et ne peuvent pas demander le report de paiement des échéances, comme les travailleurs indépendants.
Les revenus fonciers, rentes viagères à titre onéreux, pensions alimentaires, rémunérations des gérants visés à l'article 62 du CGI, et salaires, pensions et rentes viagères de source étrangère imposables en France ne peuvent pas bénéficier du report et doivent donc acquitter l'acompte tous les mois ou tous les trimestres.
Pour les salariés, la mise au chômage partiel ou en arrêt de travail peut avoir des conséquences sur la rémunération.
Dans certaines situations il est également possible que les locataires, notamment professionnels, ne soient pas en mesure d'honorer le paiement de leurs loyers (fermeture d'établissement, etc.). Le Gouvernement devrait préciser la marche à suivre dans cette situation exceptionnelle.
Location meublée
Les loueurs en meublés, professionnels ou non professionnels, peuvent demander le report ou la baisse de leur montant d'acompte.
Mensualisation
Les contribuables mensualisés pour le paiement de la CFE ou de la taxe foncière peuvent suspendre les prélèvements sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.
La DGFiP met à disposition des formulaires de demande de délais de paiement.
Report de la trêve hivernale
Le Gouvernement a annoncé la prolongation de la trêve hivernale de 2 mois, soit jusqu'au 31 mai 2020.
Particuliers-employeurs
Pour les particuliers-employeurs dont les salariés à domicile se retrouvent au chômage partiel, il serait prévu, selon la Ministre du travail, un remboursement des salaires versés par l'intermédiaire du chèque emploi service universel. Les particuliers-employeurs devraient verser 80% du salaire de leur salarié.