Déblocage de l'épargne retraite pour les indépendants, remboursement des créances IS, exonération des contributions patronales et cotisations sociales... sont autant de points en négociation dans le projet de la 3 ème loi de finances rectificative pour 2020.
Ce qu'il faut retenir:
Le projet de loi de la 3ème loi de finances rectificative pour 2020 a été présenté en conseil des ministres le 10 juin 2020. Il sera débattu à l'assemblée nationale en séance publique à compter du 29 juin 2020. Par conséquent, ces mesures sont susceptibles d’être modifiées.
Les principales mesures en négociation :
Déblocage exceptionnel de l’épargne retraite des travailleurs non-salariés :
Le projet de loi autoriserait, à titre temporaire et exceptionnel, le déblocage de l'épargne retraite des indépendants suite aux difficultés économiques enduites par l'épidémie de Covid-19, dans la limite de 8 000 € (initialement 2 000 €), sous certaines conditions. La demande devra être faite avant le 15 novembre 2020. Un fois formulée, le gestionnaire ou l'assureur devraient verser les fonds dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande de déblocage.
Remboursement anticipé des créances de report en arrière des déficits :
Le projet de loi prévoit le remboursement immédiat des stocks de créances de report en arrière de déficits et des créances de l'exercice 2020.
Ces demandes pourraient être effectuées jusqu'à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats de l'exercice clos au 31 décembre 2020.
Pour les exercices dont la clôture intervient en cours d'année, il serait possible de demander le remboursement des créances dès le lendemain du dépôt de la déclaration, sans attendre la liquidation de l'impôt définitive.
Dégrèvement exceptionnel de la cotisation foncière des entreprises au titre de 2020 :
Les collectivités territoriales pourraient accorder un dégrèvement de CFE à hauteur des 2/3 pour les entreprises touchées par la crise sanitaire (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien et évènementiel).
Exonération de cotisations patronales pour les entreprises affectées par la crise sanitaire:
La loi permettrait aux employeurs et aux indépendants, une exonération des cotisations sociales et patronales, voire des remises de dettes, plans d'apurement, etc.
Exonération des cotisations et contributions patronales pour les employeurs :
Certaines entreprises pourraient bénéficier d'une exonération de cotisations patronales.
Aide au paiement des cotisations sociales de l'année 2020 :
En plus de l'exonération précitée, ces entreprises pourraient bénéficier d'une aide imputable sur le paiement du reste des cotisations URSSAF dues au titre de l'année 2020.
Aides en faveur des travailleurs indépendants:
Les travailleurs indépendants (agricole et non-agricole), exerçant une activité dans les domaines précités au I de l'article 18, pourraient bénéficier d'une réduction forfaitaire d'exonération dont le montant varierait en fonction du secteur d'activité. Le montant sera déterminé par décret.
Aides en faveur des indépendants relevant du régime micro-social :
Les travailleurs indépendants qui ont opté pour le dispositif micro-social bénéficieront d’une aide sous la forme d’une exonération des cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes d’activité réduite.
Pour les artistes auteurs :
Il est proposé de prévoir une réduction forfaitaire de cotisations pour les artistes-auteurs déclarant en bénéfices non commerciaux, dans la limite des cotisations et contributions dues en 2020.
Mise en place de plans d'apurement:
Les employeurs et les travailleurs indépendants pourraient bénéficier de plans d'apurement dans les cas où des cotisations resteraient dues au 30 juin 2020.
Mise en place de remises de dettes:
Les entreprises qui ne bénéficient pas des mesures précitées pourraient avoir droit à des remises de dettes sociales.
Les remises partielles de dettes ne concerneraient que les employeurs de moins de 50 salariés, et devraient de plus, être conditionnées à une diminution du chiffre d’affaires d’au moins 50 %.