L’option pour le barème progressif peut être formulée postérieurement à la déclaration.
1. Ce qu'il faut retenir :
Une réponse ministérielle récente apporte des précisions sur l’option globale au barème progressif de l'IR pour l’imposition des revenus de capitaux mobiliers et des plus-values mobilières.
Le ministre de l’action et des comptes publics indique :
dans le cadre du droit à l'erreur, que les contribuables qui n'ont pas opté pour le barème progressif peuvent le faire après la date limite de dépôt des déclarations (via leur espace impots.gouv)
lors de la déclaration en ligne, l'option pour le barème progressif est calculée automatiquement par l’administration. Un message indique alors au contribuable si cette option pour le barème progressif est plus favorable.
2. Les conséquences pratiques :
Depuis le 1er janvier 2018, les RCM et PVM sont taxés au prélèvement forfaitaire unique (PFU ou « flat tax ») au taux de 12,8 % (voire 7,5 % sous conditions pour l’assurance-vie), auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.
Toutefois, le contribuable peut toujours choisir une option pour le barème progressif au moment de la déclaration annuelle de ses revenus, si le PFU lui est défavorable, notamment lorsque le TMI du contribuable est inférieur à 12,8 %.
Lors de la déclaration des revenus 2019, l'administration indiquera au contribuable si cette option pour le barème progressif est plus avantageuse compte tenu de ses revenus et notamment de son taux moyen d'imposition. Une notification devrait normalement apparaître au moment de la validation de la déclaration pour proposer au contribuable d'opter pour le barème progressif.
Quand bien même le contribuable n'opte pas pour le barème progressif au moment de sa déclaration, il bénéficiera d'une "seconde chance" pour opter postérieurement à la déclaration de ses revenus via son espace impots.gouv.fr.
Rappel : Les dates limites de dépôt des déclarations par département :
