LOI PINEL : Prorogation jusqu'en 2024 et aménagements

Le dispositif Pinel s’offre une dernière prorogation mais avec une baisse des taux de la réduction d'impôt dès 2023...


Ce qu'il faut retenir :


Le projet de loi de finances pour 2021 vient d’être adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, il est actuellement en cours d’examen par le Sénat.

Il reconduirait la réduction d’impôt Pinel jusqu’au 31 décembre 2024 en limitant son applicabilité :

  • Le dispositif serait réduit aux logements dans des bâtiments d’habitation collectifs pour l’ensemble des investissements ;​

  • Le taux de réduction d’impôt devrait diminuer à compter de 2023.

  • Pour un investissement en métropole avec un engagement de location sur 6 ans, le taux passerait de 12% actuellement à 10,5% en 2023 puis 9% en 2024.

Le projet de loi de finances exclut l'application de ce taux réduit pour :

  • Les investissements effectués dans le cadre du Pinel « Denormandie » ;

  • Les logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou qui satisfont aux normes environnementales exemplaire. Les critères seront précisés par décret.

Profitez de cette prorogation pour réduire vos impôts, il n'est pas trop tard !


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Source : Fidroit