Exonération de la taxe d’habitation de la résidence principale, taxe foncière, CFE, etc. l’administration publie sa brochure pratique sur les impôts locaux.
Ce qu'il faut retenir
Généralités :
Le nouveau guide pratique porte sur les impôts locaux et traite en particulier de :
La taxe d’habitation ;
La taxe foncière ;
La cotisation foncière des entreprises ;
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
Dégrèvement de la taxe d'habitation portant sur la résidence principale :
La taxe d’habitation relative à la résidence principale bénéficie d’un dégrèvement progressif depuis l’année 2018, jusqu’à atteindre une exonération totale en 2020.
Pour l’année 2020, la taxe d’habitation sera totalement effacée si le montant du revenu fiscal de référence ne dépasse pas un certain seuil.
Ces exonérations sont applicables aux contribuables ayant un revenu fiscal de référence en année N-1 n’excédant pas pour 2020 (mentionné sur l’avis d’imposition 2020 sur les revenus 2019 :
27 706 € pour la première part de quotient familial,
majorée de 8 209 € pour chacune des 2 premières demi-parts (donc 44 124 € pour un couple) et 6 157 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième.
Un mécanisme de lissage est également prévu pour les contribuables ayant un revenu supérieur aux seuils mais n’excédant pas 28 732 € majoré de 8 722 € pour chacune des deux premières demi-parts (soit 64 176 € pour un couple) et 6 157 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième.
Ainsi, pour être éligible au dégrèvement, le RFR ne doit pas dépasser les montants suivants :
Les contribuables qui excèdent ces deux seuils sont redevables de la taxe d'habitation. Ils bénéficieront pour 2021 d'une exonération de 30 % et pour 2022 de 65 %.
La taxe sera définitivement supprimée pour l'ensemble des contribuables en 2023.
Un simulateur de la réforme de la taxe d’habitation, disponible sur le site du service public, permet de déterminer ou non si le foyer fiscal est éligible au dégrèvement : simulateur de la réforme de la taxe d'habitation pour 2020.
Les personnes hébergées dans les établissements pour personnes âgées qui conservent la jouissance de leur habitation principale peuvent également bénéficier de ce dégrèvement.
Pour les contribuables redevables de l’IFI, ils ne sont pas concernés par ce dégrèvement.
Article 5 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. La contribution à l'audiovisuel n'est pas concernée par cette réforme.
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Source : Fidroit